Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur18/12/2023Absence de mission complète en violation de l’article 21 du Règlement de Déontologie - Absence de communication de renseignements et de production de documents en violation des articles 1 et 29 du Règlement de Déontologie - Préventions établies mais absence de sanction disciplinaire à défaut de sanction adéquate mots clé
Conseil de Namur18/12/2023Il était reproché aux cités d'avoir présenté des projets sous-évalués ne permettant pas le respect du budget annoncé et entrainant soit une importante augmentation du coût (de l’ordre de 30 à 50 pourcents), soit l’impossibilité pour le maitre de l’ouvrage de poursuivre son projet en contravention avec manquement les articles 1 in fine et 16 du Règlement de Déontologie - Il était également reproché aux cités d'avoir accepté un nombre de missions trop élevé en rapport avec les moyens qui pouvaient être mis en œuvre ainsi que par rapport aux exigences particulières de ces missions et leur lieu d’exécution et constatant ce problème, avoir pris l’initiative de mettre fin à l’ensemble de ces missions entraînant ainsi un préjudice important dans le chef des co-contractants en violation des articles 1 et 4 in fine du Règlement de Déontologie (Manque de compétence et de diligence et d'éthique)- Les préventions ont été déclarées non établies et aucune sanction disciplinaire n'a été infligée aux cités mots clé
Conseil de Namur18/12/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur11/03/2024Défaut de participation aux élections des membres du conseil de l'Ordre - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur11/03/2024Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil du Hainaut20/12/2013Les membres de l'Ordre sont soumis à la juridiction de leur seul Conseil Provincial. La loi du 26 juin 1963 ne contient aucune disposition permettant à un autre Conseil Provincial de statuer en matière disciplinaire. mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2013Reprise de mission dans l'urgence - en défaut d'interroger l'architecte succédé - absence de mauvaise foi - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Le budget, même « modeste » doit être précisé dans le contrat. En outre, le fait que la clientèle de l'architecte soit majoritairement des auto-constructeurs ne le dispense pas de sa mission de contrôle de l'exécution des travaux. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Obstruction et absence de participation au scrutin sans motif légitime - sanction de suspension de 15 jours. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Obstruction et absence de participation au scrutin - bonne foi - sanction de réprimande. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Absence de participation au scrutin - doute sur la validité de la convocation - acquittement mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Absence de participation aux élections excusée à titre exceptionnel - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Obstruction et absence de participation aux élections - sanction de suspension de 15 jours. mots clé
Conseil du Hainaut11/05/2012Incompatibilité architecte/entrepreneur - manque d'indépendance - sanction de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Défaut d'assurance - obstruction - absence de budget et de contrat - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2013Plagiat du projet établi par un autre architecte - sanction de suspension de 3 mois. mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2013Reprise de mission - défaut d'informer l'architecte succédé - bonne foi - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2013Défaut de participation au scrutin et obstruction - excuses - sanction de la réprimande.
Conseil du Hainaut17/10/2014Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - récidive - sanction de suspension de 3 mois mots clé
Conseil du Hainaut17/10/2014Non payement des honoraires de son stagiaire - obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut24/06/2014Décision de prolongation de stage en raison de lacunes en matière de "dossier d'exécution" Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours mots clé
Conseil du Hainaut24/04/2015Défaut de payement des cotisations - récidive - obstruction - sanction de suspension de 15 jours mots clé
Conseil du Hainaut24/04/2015Défaut de payement des cotisations non établi - défaut d'assurance non établi - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut24/04/2015Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 15 jours mots clé
Conseil du Hainaut24/04/2015Défaut de payement des cotisations - récidive - obstruction - sanction de suspension de six mois. Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. mots clé
Conseil du Hainaut16/10/2015Défaut paiement de la cotisation - récidive - obstruction - introduction d'une demande d'exonération de cotisations - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Hainaut16/10/2015Nombre trop important de visas compte tenu de ses possibilités personnelles - faux en écriture - obstruction - sanction de suspension de 2 ans mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut16/09/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - régularisation - sanction de réprimande mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut16/09/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - régularisation - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'à ce que l'appelé réagisse auprès du secrétariat de l'Ordre, avec une durée maximale de 2 ans mots clé
Conseil du Hainaut17/02/2017Défaut de paiement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu’à son assureur l’impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions. mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession (non respect d'une convention de transaction) - obstruction - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir favorisé l'exercice public de la profession d'architecte par une personne qui n'est pas architecte, ne peut en porter le titre ni exercer la profession - obstruction - sanction de la censure mots clé
Conseil du Hainaut17/03/2017Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut12/05/2017Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de suspension de 2 ans mots clé
Conseil du Hainaut12/06/2018Opposition - manque de confraternité et de loyauté - prévention non établie - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil du Hainaut22/02/2018Manque de confraternité et de loyauté - sanction de l'avertissement mots clé
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