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Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur29/09/2025Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires mots clé
Conseil de Namur29/09/2025Stage - Non validation de prestations de stage d'une durée de moins de 6 mois auprès d'un maître de stage - Absence de circonstances particulières de nature à permettre la validation des 3 mois de stage effectués par le stagiaire mots clé
Conseil de Namur29/09/2025Stage - Non validation de prestations de stage d'une durée de moins de 6 mois auprès d'un maître de stage - Absence de circonstances particulières de nature à permettre la validation des 3 mois de stage effectués par le stagiaire mots clé
Conseil de Liège08/05/2014Les fonctionnaires et agents de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions (art. 5 de la loi du 20/02/1939). Un architecte qui travaille au sein d'une asbl participant à un mission de service public doit être assimilé à un fonctionnaire et ne peut dès lors poser des actes d'architectes à titre indépendant. mots clé
Conseil de Liège09/01/2014Le stagiaire est tenu d'envoyer, tous les six mois, un rapport semestriel à son Conseil afin que celui-ci puisse effectuer sa mission de contrôle. mots clé
Conseil de Liège06/06/2013En ne s'acquittant pas des honoraires non contestés de sa consoeur/de son confrère, l'architecte manque de confraternité et de loyauté (art. 25 et 27 du Règlement de déontologie). mots clé
Conseil de Liège09/01/2014Le stagiaire est tenu d'envoyer à la Commission de stage ses rapports semestriels ainsi que ses grilles d'évaluation mensuelles. mots clé
Conseil de Liège06/03/2014Défaut de payement de sa cotisation - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Liège04/10/2012Absence de désignation d'un coordinateur sécurité-santé - circonstances atténuantes - acquittement. L'intervention d'un coordinateur de sécurité est obligatoire sur tous les chantiers où travaillent plus d'un entrepreneur. mots clé
Conseil de Liège05/02/2013Non respect d'une peine de suspension - obstruction - sanction de suspension de 1 mois. mots clé
Conseil de Liège07/05/2013En défaut d'avoir renvoyé un rapport d'interruption de stage - Régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Liège06/06/2013Non respect de ses obligations de maître de stage (absence d'envoi du rapport de stage semestriel) - régularisation - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Liège07/08/2014Obstruction - absence de suivi régulier et de contrôle de chantier - absence de convention précisant les obligations réciproques des parties - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Liège07/11/2013Non respect de ses obligations de maître de stage (en défaut d'envoyer le rapport de stage annuel) - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Liège04/04/2013En défaut de respecter ses obligations de stagiaire (défaut de renvoyer le rapport semestriel de stage) - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Liège05/12/2013Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un mois. mots clé
Conseil de Liège06/02/2014Non payement des cotisations - régularisation - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Liège05/09/2013Défaut d'assurance - récidive - sanction de radiation. mots clé
Conseil de Liège06/02/2014Non payement des cotisations - absence de régularisation - sanction de suspension d'un mois. mots clé
Conseil de Liège06/02/2014Non payement des cotisations - absence de régularisation - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Liège05/12/2013Cumul de l'activité d'architecte indépendant avec l'activité d'architecte fonctionnaire pour le CPAS (prévention non établie justifiée par une attestation du CPAS) - obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Liège06/02/2014Défaut de payement de cotisations - absence de régularisation - sanction de suspension de 15 jours. Le fait de travailler au sein d’une intercommunale n’exonère pas l’architecte de payer sa cotisation. L’architecte est inscrit à l’Ordre des Architectes et cette obligation lui incombe personnellement quelles que soient les conventions le liant à son employeur. mots clé
Conseil de Liège18/04/2013Demande d’avis des cours et tribunaux sur les honoraires de l’architecte conformément à l’article 18, § 2, a de la loi du 26 juin 1963. mots clé
Conseil de Liège19/09/2013Certificat de fin de stage. mots clé
Conseil de Liège08/08/2013Obstruction - défaut d'assurance - sanction de suspension de 18 mois. mots clé
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