Liste des décisions
Juridiction | Date du prononcé | Résumé | Annexes | Mots-clé |
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Conseil de Namur | 16/01/2013 | L’architecte ne peut accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux (sauf exception article 21, alinéa 2 du Règlement de déontologie). | ||
Conseil de Namur | 27/06/2012 | Confection par l’architecte d’un faux permis d’urbanisme - sanction de suspension de 6 mois. | ||
Conseil de Namur | 27/03/2014 | En s’abstenant de fournir au bureau du Conseil de l’Ordre les informations réclamées suite à sa cessation d’activités au sein de la société, l’architecte contrevient aux articles 4 et 29 du Règlement de déontologie. | ||
Conseil de Namur | 08/05/2014 | Obstruction - en partie excusée - sanction de l'avertissement. | ||
Conseil de Namur | 31/03/2014 | Obstruction - sanction de suspension de six mois. | ||
Conseil de Namur | 19/06/2014 | Obstruction - excusée en partie - sanction de l'avertissement. | ||
Conseil de Namur | 27/03/2014 | Manque de diligence et obstruction - sanction de l'avertissement. | ||
Conseil de Namur | 27/03/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. | ||
Conseil de Namur | 27/03/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. | ||
Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation et obstruction - régularisation - récidive - sanction de la réprimande. | ||
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