Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - manque d'indépendance - honoraires anormalement bas - sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois mois
Demande de dispense complète de stage introduite en application de l’article 52 §2 de la Loi du 26 juin 1963. L'architecte rentre dans les conditions pour bénéficier d’une dispense de stage
telle que prévue au §2 de l’article 52 de la Loi du 26 juin 1963.
Le Conseil de l'Ordre a rejeté la demande d’inscription de l'architecte au tableau de l’Ordre sous le statut d’appointé combiné avec une activité professionnelle d’architecte indépendant à titre complémentaire eu égard à la qualité d'établissement public de son employeur et l'a repris sous le statut de fonctionnaire
L'architecte ne peut accepter la mission d'élaborer un projet d'exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l'exécution des travaux. Dans le cas contraire, il doit communiquer au Conseil de l'Ordre le nom de l'architecte chargé de poursuivre le dossier.
Défaut d'assurance, de numéro de TVA, de règlement de la cotisation de l'Ordre et d'un bureau autonome où pouvoir recevoir décemment sa clientèle - sanction de la radiation.
L’architecte ne peut accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux (sauf exception article 21, alinéa 2 du Règlement de déontologie).
