| Conseil de Liège | 07/04/2023 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois |
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| Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - Attendu qu’un contrat reprenant un montant forfaitaire pour une mission complète a été transmis par l’architecte au maître de l'ouvrage;
Attendu que l’architecte a réalisé un travail de relevé et d’avant-projet, ainsi que la participation
à plusieurs réunions ;
Attendu que l’architecte a transmis une facture correspondant à 69,75% du total des honoraires
pour ce travail ;
Attendu que le travail fourni par l’architecte ne correspond pas à 69,75% d’une mission
complète ;
Attendu que la phase d’esquisse correspond généralement à 10 % des honoraires ;
Attendu que la phase avant-projet correspond généralement à 20 % des honoraires ;
Le Conseil de l’Ordre fixe le montant dû par le maître de l'ouvrage à l’architecte à
1.182,30 € TVAC, ce qui correspond à 30% du total des honoraires prévus au contrat. |
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| Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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| Conseil de Liège | 07/09/2023 | Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence: prévention non établie - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux: prévention non établie - Non respect de l'article 21 du règlement de déontologie (obligation de rédiger un contrat écrit): prévention non établie - Non respect des prescriptions légales et réglementaires applicables à la mission confiée: prévention non établie - Obstruction et manque de déférence: prévention établie - Sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
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| Conseil de Liège | 19/10/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires |
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| Conseil de Liège | 21/12/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires |
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| Conseil de Liège | 26/03/2024 | Obstruction - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois mois |
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| Conseil de Liège | 26/03/2024 | Obstruction - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 9 mois |
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| Conseil de BCBW | 25/03/2014 | L'utilisation d'un faux visa constitue un faux en écriture pénalement répréhensible et est, en outre, contraire à l'art.17 du Règlement de déontologie. |
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| Conseil de BCBW | 26/11/2013 | Défaut d'assurance - obstruction (en défaut de compléter le formulaire d'inscription au tableau) - sanction de suspension d'1 mois.
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| Conseil de BCBW | 17/09/2013 | L'architecte a l'obligation de donner suite aux convocations du bureau (obstruction). |
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | Lorsque l'architecte n'a pas respecté la demande initiale du client de réaliser une maison passive mais que ce dernier accepte de soumettre une demande de permis pour une maison passive, le travail de l'architecte n'est pas considéré comme étant inutilisable et doit par conséquent, être honoré. |
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés.
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | C’est au tribunal et à lui seul de déterminer la valeur des prestations personnelles du maître de l’ouvrage qui s’est substitué à un ou plusieurs entrepreneurs. La question du dépassement fautif du budget ainsi que de la sanction adéquate à appliquer à l’architecte ne relèvent pas davantage de la compétence du Conseil de l’Ordre.
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| Conseil de BCBW | 25/06/2013 | Défaut de payement de ses cotisations - manque de déférence caractérisé de l'architecte (obstruction) - récidive - sanction de radiation. |
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| Conseil de BCBW | 30/04/2013 | Retard dans l'exécution de sa mission - absence de réponse au maître de l'ouvrage - obstruction - retrait de la plainte - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Le maître de stage qui ne paye pas les honoraires de sa stagiaire contrevient aux articles 1er, 25 et 27 du Règlement de déontologie. |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Faux et usage de faux - manœuvres frauduleuses - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 29/01/2013 | L'architecte a l'obligation de communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Ordre. A défaut, il se rend coupable d'obstruction. Compléter un formulaire d'inscription au Tableau du Conseil de l'Ordre en fait partie.
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| Conseil de BCBW | 06/05/2014 | Non payement des cotisations - défaut de payement des honoraires de son confrère - obstruction - sanction de la réprimande
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| Conseil de BCBW | 25/03/2014 | L’architecte qui fait l’objet d’une peine de suspension ne peut plus exercer la profession(art. 53 de la loi du 26/06/1963).
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| Conseil de BCBW | 07/01/2014 | Un architecte ne peut décliner la compétence du Conseil de l'Ordre dont il relève lorsque ce dernier a été saisi par le maître d’ouvrage en vertu de l’art.18 de la loi du 26/06/1963 (art. 28 du Règlement de déontologie). |
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| Conseil de BCBW | 26/11/2013 | Défaut d'assurance - période infractionnelle de longue durée - sanction de la radiation. |
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