| Conseil de BCBW | 02/04/2024 | Décision administrative - Le Conseil a décidé de ne pas faire droit à la demande d'inscription de l'architecte au Tableau de l'Ordre car ce dernier a obtenu son master en architecture en Belgique mais n’a pas effectué son stage comme le prévoit le 1er alinéa de l’article 50 de la loi du 26 juin 1963, créant un Ordre des Architectes. L'expérience professionnelle qu'il a acquise au Liban pourra, le cas échéant, être reconnue comme valant stage moyennant l'introduction d'une demande de reconnaissance fondée sur l’article 52 § 2 de la loi du 26 juin 1963. |
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| Conseil de BCBW | 23/04/2024 | Défaut de payement des cotisations ordinales - Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation |
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| Conseil de BCBW | 23/04/2024 | Défaut de payement des cotisations - Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation |
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| Conseil de BCBW | 28/05/2024 | Manque de compétence et de diligence - Manque d'éthique - Faux en écriture - (l'architecte reconnait avoir prêté son nom et sa signature à Monsieur C qui n’était pas en droit d’exercer la profession d’architecte afin de poser des actes relevant du monopole de la profession dans le cadre d'un projet de construction d’une maison unifamiliale) - Non respect des prescriptions urbanistiques (l'architecte reconnait n’avoir pas respecté les prescriptions légales et règlementaires applicables à sa mission et plus précisément, dans le cadre d’un projet de construction d’une maison unifamiliale, avoir laissé se poursuivre le chantier sans avoir sollicité de permis de régularisation et avoir laissé se commettre des infractions urbanistiques diverses constatées par la Commune de Linkebeek) - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an |
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| Conseil de BCBW | 25/06/2024 | Décision administrative - Avis sur la fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil de BCBW | 05/11/2024 | Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil de BCBW | 03/12/2024 | Stage - Omission de l'une des listes de stagiaires - Le Conseil constate que l’article 7 du Règlement de stage du 13 mai 1965 ainsi que l’article 6 al. 5 de la Recommandation relative au stage du Conseil national de l’Ordre des Architectes, approuvé par le Conseil national en sa séance du 6 mars 2015, n’ont pas été observés par la consœur de sorte que la Commission de stage n’a pas pu procéder aux contrôles de stage prévus à l’article 21 du Règlement de stage.
Par conséquent, et par application de l’article 51 de la loi du 26 juin 1963, le Conseil décide d’omettre la consœur de la liste des stagiaires.
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| Conseil de BCBW | 03/12/2024 | Incompatibilité architecte fonctionnaire et architecte indépendant - Prévention établie -Avoir, en infraction avec l’article 15 du Règlement de déontologie, l’article 9 de la loi du 20 février 1939, et ensuite avec les articles 2 § 4 de la loi du 20 février 1939, exercé la profession d’architecte sans avoir couvert sa responsabilité par une assurance autre que celle accordée par son employeur pour son activité d’architecte fonctionnaire - Prévention établie - Sanction disciplinaire de l'avertissement prononcée par le Conseil lequel a tenu compte, outre la bonne foi, du fait que le confrère s’est bien assuré, dans les missions qu’il acceptait, d’éviter tout risque de conflit d’intérêts en rapport avec les missions qui étaient les siennes dans le cadre de son travail
en tant que fonctionnaire. Le Conseil a également tenu compte du principe de proportionnalité eu égard au fait que:
-le confrère a agi avec transparence et bonne foi tout au long de la période litigieuse ;
- aucun conflit d’intérêts n’a été établi entre ses missions en tant que fonctionnaire et ses activités
privées ;
-le confrère a d'ores et déjà pris toutes les mesures nécessaires pour se régulariser,
notamment en cessant ses fonctions de fonctionnaire et en s'inscrivant à nouveau comme
architecte indépendant avec une assurance adéquate ;
-le confrère n'a jamais réalisé de projets qui impliquaient un contrôle de chantier, ses
missions étant en effet limitées à des esquisses et à des régularisations de permis, même si,
pour ce qui concerne les permis de régularisation, si aucune responsabilité au niveau du
contrôle ne peut être recherchée, il n’en est pas de même de l’obligation de conception,
notamment au regard de la responsabilité décennale, dans le cadre de laquelle sa
responsabilité peut être recherchée pour avoir accepté de régulariser des ouvrages non
correctement conçus ;
-le confrère n'a jamais eu de sinistre à déclarer tout au long de sa carrière ;
-le confrère n’a aucun antécédent déontologique.
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| Conseil de BCBW | 03/12/2024 | Manque de compétence, de diligence et d'éthique professionnelle - Prévention établie - Obstruction - Manque de déférence - Prévention établie - Sanction disciplinaire de l'avertissement
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| Conseil de BCBW | 07/01/2025 | Stage- Reconnaissance partielle de l'expérience acquise à l'étranger à titre de stag |
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| Conseil de BCBW | 11/03/2025 | Fixation d'honoraires. |
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| Conseil de BCBW | 08/04/2025 | Stage - refus de prolongation de stage - délivrance du certificat de stage. |
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| Conseil de BCBW | 22/04/2025 | Défaut d'assurance - manquement à l'honneur à la dignité de la profession - sanction de la suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant deux années. |
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| Conseil de BCBW | 01/07/2025 | Stage - absence de prolongation - délivrance du certificat de stage |
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| Conseil de BCBW | 01/07/2025 | Fixation d'honoraires |
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| Conseil de BCBW | 30/09/2025 | Incompatibilité architecte entrepreneur de travaux - Refus d'inscription au Tableau de l'Ordre au motif que l'architecte sollicitant sa réinscription au Tableau est l'administrateur d'une société active dans le domaine de l'entreprise de travaux de construction |
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| Conseil de BCBW | 14/10/2025 | Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre - Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations |
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| Conseil de BCBW | 14/10/2025 | Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre - Défaut de payement des cotisations |
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| Conseil de BCBW | 14/10/2025 | Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre - Défaut de payement des cotisations ordinales |
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| Conseil de BCBW | 04/11/2025 | Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre - Défaut de payement des cotisations ordinales |
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| Conseil de BCBW | 04/11/2025 | Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre - Défaut de payement des cotisations ordinales |
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| Conseil de BCBW | 25/11/2025 | Décision administrative - Stage - Reconnaissance partielle de l'expérience acquise à l'étranger à titre de stage |
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| Conseil de BCBW | 17/06/2025 | Stage - Refus d'inscription de l'architecte sur la liste des stagiaires étant donné l'interdiction faite aux architectes fonctionnaires de faire acte d'architecte en dehors de leur fonction |
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| Conseil de BCBW | 09/12/2025 | Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations- Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre |
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| Conseil de BCBW | 09/12/2025 | Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 09/12/2025 | Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre |
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| Conseil de BCBW | 09/12/2025 | Inscription à l'un des tableaux de l'Ordre en qualité d'appointé - Activité de construction mentionnée dans l'objet social de la société employant l'architecte - Terme malencontreux eu égard à l'absence d'activité de construction dans les faits - Incompatibilité architecte et entrepreneur non avérée |
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| Conseil de BCBW | 16/12/2025 | Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre |
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| Conseil de BCBW | 10/03/2026 | Stage - Non inscription à la liste des stagiaires du Conseil de l'Ordre car la maître de stage envisagée n'entre pas dans les conditions pour être inscrite sur la liste des maîtres de stage |
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| Conseil de BCBW | 10/03/2026 | Stage - Refus d'inscription de l'architecte sur la liste des maîtres de stage au motif qu'elle ne totalise pas au moins 10 années d'inscription au Tableau |
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| Conseil de BCBW | 12/05/2026 | L’article 34 du Règlement de déontologie prévoit l’impossibilité d’inscrire un architecte sur le Registre des Agents immobiliers de l’Ordre si ce dernier a été radié du Registre de l’IPI.
Dans la mesure où la décision de l’IPI est coulée en force de chose jugée, le Conseil ne peut inscrire la consœur au Registre des Agents immobiliers.
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| Conseil de BCBW | 12/05/2026 | Le Conseil de l’Ordre a refusé l’inscription au tableau d’une architecte souhaitant exercer comme architecte indépendante tout en travaillant au sein d’une ASBL relevant des pouvoirs publics.
Le Conseil a estimé que cette situation relevait du statut d’architecte « fonctionnaire » et tombait sous le coup de l’incompatibilité prévue à l’article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte. |
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| Conseil de BCBW | 12/05/2026 | Le Conseil de l’Ordre a refusé l’inscription au tableau d’une architecte exerçant les fonctions d’administratrice d’une société dont l’objet social comprenait notamment des activités d’entreprise de construction.
Le Conseil a considéré qu’une telle situation contrevenait à l’article 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte ainsi qu’aux articles 10 et 11 du Règlement de déontologie, lesquels interdisent le cumul, même indirect, de la profession d’architecte avec une activité d’entrepreneur susceptible de compromettre l’indépendance de l’architecte.
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| Conseil de BCBW | 12/05/2026 | Réinscription au Tableau de l'Ordre après une période d'omission - Le Conseil de l'Ordre a informé la consœur que dans la mesure où sa peine de suspension n’était pas terminée lors de son omission du tableau, celle-ci se terminera 3,75 mois après la date de sa réinscription au tableau et qu’il faudra, par ailleurs, qu’elle règle les cotisations impayées |
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| Conseil de BCBW | 02/06/2026 | Le Conseil a refusé l'inscription d'une architecte sur la liste des stagiaires au motif que le maître de stage pressenti assurait déjà simultanément la formation de deux stagiaires. Se fondant sur la recommandation relative au stage, le Conseil rappelle qu'en principe un maître de stage ne devrait former qu'un seul stagiaire et que l'admission de plusieurs stagiaires relève d'une appréciation au cas par cas. Bien que le Conseil admette exceptionnellement deux stagiaires simultanés afin de répondre aux difficultés rencontrées pour trouver un maître de stage, il estime qu'il n'est pas opportun d'en autoriser un troisième. Il relève en outre qu'une collaboratrice remplissait les conditions pour devenir elle-même maître de stage. L'inscription a dès lors été refusée. |
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| Conseil de BCBW | 16/06/2026 | Le Conseil de l'Ordre constate que le contrat d’emploi que la consœur a conclu relève du statut professionnel ordinal de fonctionnaire et que ce statut l’empêche, en vertu de l’article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte défini par l’article 6 du Règlement de déontologie, de faire acte d’architecte en dehors de ses fonctions.
Le Conseil décide de ne pas autoriser la consœur de poursuivre les missions architecturales pour le compte des maîtres de l’ouvrage de feu l’architecte O ;
- décide de l’inviter à se décharger officiellement et sans délai de ses missions auprès des administrations communales concernées et des maîtres de l’ouvrage, et d’en fournir la preuve au Conseil de l’Ordre. |
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| Conseil de BCBW | 07/07/2026 | Saisi d'une demande d'inscription au tableau d'un architecte administrateur d'une société dont l'objet social comprenait notamment des activités d'entrepreneur en construction, le Conseil a rappelé l'incompatibilité prévue par la législation et la déontologie. Compte tenu des explications fournies et de l'engagement de modifier les statuts de la société ou de l'inscrire ultérieurement au tableau en tant que personne morale, le Conseil a décidé de procéder à l'inscription de l'architecte, sous invitation de communiquer les modifications statutaires intervenues. |
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| Conseil de BCBW | 07/07/2026 | Le Conseil était saisi d'une demande d'exemption de stage fondée sur une expérience professionnelle acquise à l'étranger. Après examen du dossier et audition de l'intéressé, il a constaté que celui-ci disposait d'une expérience significative en conception de projets, mais ne justifiait pas d'une expérience suffisante en suivi de chantier et contrôle de l'exécution des travaux. Le Conseil lui a dès lors accordé une exemption partielle de six mois de stage. |
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| Conseil de BCBW | 07/04/2026 | L'architecte a prêté son concours à la violation de l’article 5 de la loi du 26 juin 1963 en délégant sa collaboratrice, dessinatrice de profession, aux opérations de suivi de chantier dans le cadre de l’exécution d’un marché public portant sur la rénovation d’un bâtiment - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 6 semaines |
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| Conseil de BCBW | 25/08/2026 | Saisi d’une demande de réinscription sur la liste des stagiaires, le Conseil a constaté que le maître de stage choisi assurait déjà simultanément la formation de deux stagiaires. Rappelant qu’il appartient aux Conseils provinciaux d’apprécier l’opportunité d’admettre plusieurs stagiaires auprès d’un même maître de stage et que le Conseil autorise actuellement un maximum de deux stagiaires simultanément, il a refusé la réinscription sous le couvert du contrat de stage proposé. |
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| Conseil de BCBW | 25/08/2026 | Saisi d’une demande de reconnaissance, à titre de stage, d’une expérience professionnelle acquise à l’étranger, le Conseil a constaté que l’intéressé disposait d’une expérience significative principalement orientée vers les phases de conception. Les pièces produites ne permettaient toutefois pas d’établir une expérience suffisante dans les phases d’exécution, notamment en matière de détails d’exécution, de cahiers des charges, de métrés et de suivi de chantier. Le Conseil lui a dès lors accordé une exemption partielle de 12 mois de stage. |
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| Conseil d'appel d'expression néerlandaise | 30/03/2023 | Dans cette affaire, le Conseil de l’Ordre des Architectes de Flandre orientale a refusé l’inscription de l’architecte B sur la liste des stagiaires au motif que le futur maître de stage ne remplissait pas la condition de 10 ans d’inscription au tableau. Les documents du dossier démontrent que l’architecte LB (maitre de stage potentiel), après son stage, possède 12 ans d’expérience professionnelle, à savoir 4 ans et 6 mois en Belgique et 7 ans et 6 mois à New York.
Le Conseil de l’Ordre n’ayant pas tenu compte de l’expérience étrangère susmentionnée du futur maître de stage, le Conseil d’appel d’expression néerlandaise constate la violation de la directive services. Lors de sa réunion du 30 mars 2023, le Conseil d’appel a décidé que l’architecte B devait être inscrit sur la liste des stagiaires. Une inscription sur la liste des stagiaires ne pouvant être admise rétroactivement, il convient d’inscrire B sur la liste des stagiaires avec effet au 30 mars 2023.
Sur la violation de la directive services (résumé réalisé par le Vlaamse raad):
Étant donné que le maître de stage et le stagiaire sont ressortissants d’un État membre de l’UE et exercent tous deux des activités d’architecte, la directive services s’applique en l’espèce.
La directive services utilise un critère de nationalité. Il est important de souligner que la question de savoir si l’expérience professionnelle du stagiaire a été acquise dans un État membre de l’UE ou dans un pays tiers n’est pas pertinente dans ce domaine. En outre, la directive services stipule expressément qu’elle s’applique aux services fournis par les architectes.
La condition d’ancienneté imposée aux maîtres de stage est une exigence au sens de la directive sur les services. Une exigence permise en soi lorsque les Conseils provinciaux ne font pas de discrimination sur base de la nationalité et que l’exigence est nécessaire et proportionnée. En l’espèce, le problème était principalement en termes de nécessité et de proportionnalité.
L’exigence selon laquelle un stage doit être effectué auprès d’un architecte inscrit au tableau depuis au moins 10 ans est la suivante :
• o pas nécessaire puisqu’il n’existe pas de raison impérieuse d’intérêt général sur la base de laquelle l’expérience professionnelle acquise à l’étranger d’un maître de stage établi en Belgique ne peut être prise en compte pour le calcul de la condition d’ancienneté de 10 ans.
• o non proportionnée parce que l’acceptation ou la non-acceptation de l’expérience professionnelle étrangère n’est pas appliquée de manière cohérente et systématique. Si le stagiaire effectue un stage à l’étranger, l’expérience n’est pas requise et, si nécessaire, sera tenue en compte. Pour un stage en Belgique, l’expérience est requise et ne sera pas tenue en compte.
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/04/2014 | La notion d'"établissements publics" visée par les art. 5 de la loi du 20/02/1939 et 6 du Règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, sans qu'il soit nécessaire qu'ils rendent des décisions obligatoires à l'égard des tiers. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/04/2014 | Manque à son obligation d'exercer sa mission avec compétence et diligence, l'architecte qui n'apporte pas aux dossiers qui lui sont confiés le soin et l'attention que les clients sont en droit d'attendre et ne dispose pas de l'organisation en bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas qu'il sollicite.
Cette décision a fait l'objet d'un recours en cassation. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/04/2014 | L'art. 50 de la loi du 26/06/1963 prévoit que nul ne peut demander son inscription à un tableau de l'Ordre s'il n'a accompli un stage de deux ans auprès d'une personne inscrite depuis dix ans au moins.
Si une tolérance a été admise dans le cadre de stage de parrainage, celle-ci ne l'a plus été en raison du fait qu'un nombre suffisant de maîtres de stage réunissant les conditions légales pour exercer ces fonctions existe actuellement. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/04/2014 | La notion d'"établissements publics" visée par les art. 5 de la loi du 20/02/1939 et 6 du Règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, sans qu'il soit nécessaire qu'ils rendent des décisions obligatoires à l'égard des tiers.
Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 26/02/2014 | La sentence disciplinaire dont appel est nulle pour avoir été rendue par une juridiction qui, en raison de sa composition, ne satisfait pas aux exigences du principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge applicable aux juridictions disciplinaires.
La cause peut néanmoins être évoquée par le Conseil d'appel. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 09/10/2013 | L'architecte ne peut cumuler des activités d'architecte fonctionnaire avec des activités d'indépendant. Dès lors que l’architecte a exercé une activité d'architecte fonctionnaire pour compte de la commune, il ne peut rester inscrit comme architecte indépendant, ni effectuer aucun acte en cette qualité, nonobstant l'accord de la commune. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 09/10/2013 | La sentence disciplinaire dont appel est nulle pour avoir été rendue par une juridiction qui, en raison de sa composition, ne satisfait pas aux exigences du principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge, applicable à toutes les juridictions, entre autres, aux juridictions appelées à statuer sur une action disciplinaire. La cause peut néanmoins être évoquée par le Conseil d'appel. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 09/10/2013 | C'est à bon droit que l'architecte reproche au Conseil de l'Ordre d'avoir également basé sa décision sur l'appréciation de la régularité de sa comptabilité laquelle ne faisait pas l'objet d'une convocation et ne pouvait dès lors motiver la sanction à infliger. |
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