Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut16/09/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - régularisation - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'à ce que l'appelé réagisse auprès du secrétariat de l'Ordre, avec une durée maximale de 2 ans mots clé
Conseil du Hainaut17/02/2017Défaut de paiement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu’à son assureur l’impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions. mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession (non respect d'une convention de transaction) - obstruction - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir favorisé l'exercice public de la profession d'architecte par une personne qui n'est pas architecte, ne peut en porter le titre ni exercer la profession - obstruction - sanction de la censure mots clé
Conseil du Hainaut17/03/2017Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut12/05/2017Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de suspension de 2 ans mots clé
Conseil du Hainaut12/06/2018Opposition - manque de confraternité et de loyauté - prévention non établie - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil du Hainaut22/02/2018Manque de confraternité et de loyauté - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction établie- manque de compétence et de diligence non établi - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut14/02/2020Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2019Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension jusqu'à la régularisation de la situation en matière d'assurance mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2019Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession non établie - manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut11/09/2020Non-respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non établi - manquement commis dans le cadre de la reprise de mission - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut14/02/2020Reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut11/09/2020Indépendance de l'architecte - incompatibilité architecte / entrepreneur - manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 2 ans mots clé
Conseil du Hainaut26/10/2021Manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut22/02/2022Décision administrative - changement de forme d'exercice de la profession d'architecte - passage du statut "Indépendant à titre exclusif" au statut "Fonctionnaire dans un service public à titre exclusif". mots clé
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