Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur27/11/2014Non respect incompatibilité activité architecte indépendant/architecte fonctionnaire - obstruction et manque de déférence - défaut de contrôle des travaux et missions limitées au gros œuvre fermé - défaut d'assurance - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Contrôle insuffisant du chantier - manque de diligence - obstruction régularisée - défaut de fournir ses déclarations d'assurance régularisé - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait l'objet d'un appel. mots clé
Conseil de Namur23/02/2015Défaut d'assurance - sanction de suspension de 15 jours. mots clé
Conseil de Namur23/02/2015Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Défaut d'indépendance - défaut de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - manque de loyauté - non respect des prescriptions légales et règlementaires - défaut d'assurance valable - volonté d'amendement - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Namur24/11/2014Demande d'agréation en qualité de maître de stage mise en attente en raison d'une procédure disciplinaire en cours contre l'intéressé - décision de réouverture des débats. mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Défaut de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - non respect des prescriptions légales et règlementaires - avoir limité ses missions au gros-oeuvre fermé - défaut d'indépendance - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur30/04/2014Obstruction - Régularisation - Absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur10/09/2015Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur01/10/2015Obstruction - défaut d'assurance - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur29/10/2015Obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur10/09/2015Obstruction - sanction de réprimande. mots clé
Conseil de Namur10/09/2015Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur10/09/2015Obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur10/09/2015Obstruction - sanction de réprimande. mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé non avérée – fixation d’honoraires anormalement bas non avéré - défaut d’assurance, défaut de contrôle de l’exécution des travaux – absence de budget – obstruction – sanction de l’avertissement. La mission légale de l’architecte ne se limite pas au gros œuvre fermé mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Absence de contrôle de l'exécution des travaux - Défaut d'assurance régularisé - Sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur21/01/2016Manque de compétence et de diligence non établie - Manque de confraternité - Défaut d'assurance - Sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Défaut d'assurance régularisé - Absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur17/03/2016Opposition à la sanction du 10/09/2015 - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur17/03/2016Opposition à la décision du 22/06/2015 - obstruction non établie - défaut d'assurance régularisé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Obstruction - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Namur29/02/2016Défaut d'assurance - régularisation - absence de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Namur22/06/2015Défaut de participation aux élections - obstruction - sanction de réprimande. mots clé
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