Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur04/11/2019Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur25/04/2022Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur25/04/2022Absence de communication au Conseil de l’Ordre de documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission légale - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur28/11/2022Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur08/02/2023Contrôle d'activité - manque d'indépendance vis-à-vis d'un promoteur-entrepreneur - prévention établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - prévention non établie - défaut d'assurance - prévention non établie - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur08/02/2023Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur18/10/2023Défaut d'assurance - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de Namur06/03/2023Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein d'une société dont le siège social est établi en Belgique - prévention établie Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein de sociétés dont le siège social est établi en France - prévention non établie Manquement à l'article 5 du règlement de déontologie (avoir négligé d'informer le conseil de l'Ordre de sa participation au sein de trois sociétés) - prévention établie Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an mots clé
Conseil de Namur18/12/2023Absence de mission complète en violation de l’article 21 du Règlement de Déontologie - Absence de communication de renseignements et de production de documents en violation des articles 1 et 29 du Règlement de Déontologie - Préventions établies mais absence de sanction disciplinaire à défaut de sanction adéquate mots clé
Conseil de Namur18/12/2023Il était reproché aux cités d'avoir présenté des projets sous-évalués ne permettant pas le respect du budget annoncé et entrainant soit une importante augmentation du coût (de l’ordre de 30 à 50 pourcents), soit l’impossibilité pour le maitre de l’ouvrage de poursuivre son projet en contravention avec manquement les articles 1 in fine et 16 du Règlement de Déontologie - Il était également reproché aux cités d'avoir accepté un nombre de missions trop élevé en rapport avec les moyens qui pouvaient être mis en œuvre ainsi que par rapport aux exigences particulières de ces missions et leur lieu d’exécution et constatant ce problème, avoir pris l’initiative de mettre fin à l’ensemble de ces missions entraînant ainsi un préjudice important dans le chef des co-contractants en violation des articles 1 et 4 in fine du Règlement de Déontologie (Manque de compétence et de diligence et d'éthique)- Les préventions ont été déclarées non établies et aucune sanction disciplinaire n'a été infligée aux cités mots clé
Conseil de Namur18/12/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur11/03/2024Défaut de participation aux élections des membres du conseil de l'Ordre - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur11/03/2024Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil de Liège08/05/2014Les fonctionnaires et agents de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions (art. 5 de la loi du 20/02/1939). Un architecte qui travaille au sein d'une asbl participant à un mission de service public doit être assimilé à un fonctionnaire et ne peut dès lors poser des actes d'architectes à titre indépendant. mots clé
Conseil de Liège09/01/2014Le stagiaire est tenu d'envoyer, tous les six mois, un rapport semestriel à son Conseil afin que celui-ci puisse effectuer sa mission de contrôle. mots clé
Conseil de Liège06/06/2013En ne s'acquittant pas des honoraires non contestés de sa consoeur/de son confrère, l'architecte manque de confraternité et de loyauté (art. 25 et 27 du Règlement de déontologie). mots clé
Conseil de Liège09/01/2014Le stagiaire est tenu d'envoyer à la Commission de stage ses rapports semestriels ainsi que ses grilles d'évaluation mensuelles. mots clé
Conseil de Liège06/03/2014Défaut de payement de sa cotisation - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Liège04/10/2012Absence de désignation d'un coordinateur sécurité-santé - circonstances atténuantes - acquittement. L'intervention d'un coordinateur de sécurité est obligatoire sur tous les chantiers où travaillent plus d'un entrepreneur. mots clé
Conseil de Liège05/02/2013Non respect d'une peine de suspension - obstruction - sanction de suspension de 1 mois. mots clé
Conseil de Liège07/05/2013En défaut d'avoir renvoyé un rapport d'interruption de stage - Régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Liège06/06/2013Non respect de ses obligations de maître de stage (absence d'envoi du rapport de stage semestriel) - régularisation - sanction de la réprimande. mots clé
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