| Conseil de Liège | 28/02/2019 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 25/04/2022 | Absence de communication au Conseil de l’Ordre de documents nécessaires à l’accomplissement de
sa mission légale - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Absence de contrôle de l'exécution des travaux - Défaut d'assurance régularisé - Sanction de l'avertissement. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 01/06/2016 | Absence de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - défaut de déclaration du montant réel des chantiers en cours non avéré - faux en écriture rejeté en raison d'une mauvaise qualification du manquement - absence de sanction disciplinaire.
Il ne peut être reproché à l'architecte d'avoir fait des faux en écriture dans la rédaction de ses contrats, cette infraction réprimée par les articles 196 et 197 du Code pénal ne pouvant faire l'objet de poursuites que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Le Conseil de l'ordre n'a pas invité l'architecte à se défendre du chef des faits qui lui sont reprochés en les qualifiant autrement en sorte qu'aucune sanction ne pouvait être prononcée à son encontre de ce chef.
Quant au contrôle de l'exécution des travaux, il est relevé que le règlement de déontologie n'impose pas de rédiger des rapports écrits du contrôle des travaux.
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé non avérée – fixation d’honoraires anormalement bas non avéré - défaut d’assurance, défaut de contrôle de l’exécution des travaux – absence de budget – obstruction – sanction de l’avertissement. La mission légale de l’architecte ne se limite pas au gros œuvre fermé |
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| Conseil de Liège | 04/10/2012 | Absence de désignation d'un coordinateur sécurité-santé - circonstances atténuantes - acquittement.
L'intervention d'un coordinateur de sécurité est obligatoire sur tous les chantiers où travaillent plus d'un entrepreneur. |
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| Conseil de Namur | 18/12/2023 | Absence de mission complète en violation de l’article 21 du Règlement de Déontologie - Absence de communication de renseignements et de production de documents en violation des articles 1 et 29 du Règlement de Déontologie - Préventions établies mais absence de sanction disciplinaire à défaut de sanction adéquate
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Absence de participation au scrutin - doute sur la validité de la convocation - acquittement |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Absence de participation aux élections excusée à titre exceptionnel - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 03/10/2013 | Absence de payement des honoraires de sa stagiaire - régularisation - sanction de la réprimande |
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| Conseil de BCBW | 01/04/2014 | Absence de réponse aux convocations du bureau. |
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| Conseil de Namur | 25/09/2014 | Absence de suivi de chantier - Avoir déclaré au Conseil de l’Ordre la réalisation de dossiers complets nonobstant les interventions limitées effectuées (manque de loyauté) - obstruction - sanction de la censure
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| Conseil d'appel d'expression française | 07/12/2022 | Appel d'une décision administrative actant le passage d'un architecte du statut "Indépendant à titre exclusif" au statut "Fonctionnaire dans un service public à titre exclusif" du fait de son emploi au sein d'une société immobilière sociale - Le Conseil d'appel d'expression française annule la décision dont appel car celle-ci aurait du être adressée à l’architecte par lettre
recommandée à la poste et aurait du préciser qu’elle a été prise à la majorité des deux-tiers des membres présents et respecter les garanties prévues à l’article 24 de la loi du 26 juin
1963. Le Conseil d'appel statue par voie de dispositions nouvelle et rejette la demande d’inscription de l'architecte au tableau de l’ordre des architectes sous le
statut d’indépendante à titre complémentaire.
L'architecte ne peut être inscrite au tableau de l’Ordre des architectes que sous le
statut de fonctionnaire car son employeur est une autorité administrative au sens de l’article 5 de
la loi du 20 février 1939. L’interdiction édictée par cet article " n’est subordonnée ni à la condition que dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s’applique accomplisse de actes caractéristiques de la profession d’architecte, ni à celle que le fonctionnaire ou l’agent exerce ses fonctions à temps plein " (Cass.10 avril 2006 ; Pas., 2006, n°214).Le seul fait que la société immobilière sociale qui emploie l'architecte soit constitué sous la forme d’une société de droit privée (scrl) n’empêche pas de le considérer comme un établissement public. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 12/04/2023 | Appel d'une décision administrative omettant le stagiaire de la liste des stagiaires du conseil en raisons de prestations de stage effectuées en dehors du bureau du maître de stage - Décision réformée en degré d'appel au motif que: "Le conseil n’a pas respecté les formes de notification des
convocations par lettre recommandée à la poste adressée au moins trente jours à l’avance,
l’invitation ne précise pas les griefs reprochés au stagiaire (art 24 de la Loi du 26/06/1963),
elle ne vise pas les prescriptions légales enfreintes et elle viole ainsi également les droits de la défense".
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| Conseil de BCBW | 27/04/2017 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation |
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| Conseil du Hainaut | 12/05/2017 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de suspension de 2 ans |
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| Conseil du Luxembourg | 04/06/2020 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil du Hainaut | 17/03/2017 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 21/06/2022 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut de payement des cotisations - obstruction - défaut d'assurance non établi - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de BCBW | 20/06/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 25/04/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 08/03/2022 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - incompatibilité architecte/entrepreneur de travaux - sanction disciplinaire de radiation |
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| Conseil du Luxembourg | 22/02/2018 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de réprimande |
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| Conseil du Luxembourg | 22/02/2018 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - sanction de suspension de 3 mois |
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| Conseil de BCBW | 22/03/2018 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Luxembourg | 23/05/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil du Hainaut | 20/09/2022 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction -sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 08/03/2022 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession -défaut de paiement des cotisations - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil du Hainaut | 26/04/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession non établie - manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 29/11/2022 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession-manque de confraternité-manque de déférence-préventions non établies-absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 18/12/2014 | Avis au tribunal sur le mode de fixation et le taux des honoraires de l'architecte |
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| Conseil de Liège | 19/03/2015 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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| Conseil du Hainaut | 23/01/2024 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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| Conseil de BCBW | 16/12/2014 | Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires d'un architecte collaborateur sur pied de l'article 18, alinéa 2, c de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/11/2016 | Avoir accepté des missions limitées à la demande de permis d'urbanisme sans s'assurer qu'un autre architecte autorisé à exercer la profession était chargé de la poursuite de la mission - Avoir accepté des missions de sociétés de promotions auxquelles l'architecte est inféodé (non avéré) - sanction de la réprimande
Quant au premier grief: L'architecte qui conclut un contrat d'architecture avec un promoteur doit rester vigilent et veiller aux intérêts des futurs acquéreurs et de la sécurité publique. Il doit s'assurer qu'un architecte est chargé du contrôle de l'exécution des travaux et ne peut se départir de cette vérification. Il s'y engage à chaque demande de visa.
Quand au second grief: L'indépendance de l'architecte doit s'apprécier en fait. La mission de contrôle dans le cadre de promotion immobilière doit s'apprécier en fonction de la rationalisation de ce type de construction, de la présence d'un responsable de chantier et d'un bureau d'études techniques.On ne peut reprocher à un architecte d'être recommandé par un client promoteur et on pourrait parler d'inféodation si le promoteur était le seul client de l'architecte. |
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| Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Avoir manqué au devoir de respect envers les autorités de l'Ordre - manquement non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil d'appel d'expression française | 27/04/2016 | Avoir renseigné faussement à la demande de visas des missions complètes d'architecte alors que la mission n'était que partielle - défaut de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance non avéré - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de trois mois.
La sentence dont appel a été signée par l'assesseur juridique alors que celui-ci n'a pas voix délibérative. En outre, la décision a été prononcée à l'unanimité alors que le secret du délibéré n'impose que la mention de la majorité des deux tiers des membres présents. La sentence est dès lors annulée et le conseil d'appel statue par voies de dispositions nouvelles.
"Tout architecte doit savoir qu'il doit, dans l'intérêt de la sécurité publique, veiller à ce que la phase d'exécution des travaux soit contrôlée par un architecte. Il doit au besoin interpeler le client qui entame ses travaux sans son assistance, en avertir l'administration communale et l'Ordre et au besoin notifier au client qu'il se décharge de sa mission".
En outre, les architectes ont manqué de loyauté et de confraternité à l'égard des autres architectes, en ne mettant pas fin à leur mission sachant, ou à tout le moins devant savoir, que les maîtres de l'ouvrage procédaient à l'exécution des travaux sans leur assistance, et en signant avec ces derniers des contrats à des conditions qu'aucun autre architecte respectueux de ses obligations légales et déontologiques n'aurait pu proposer.
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | C’est au tribunal et à lui seul de déterminer la valeur des prestations personnelles du maître de l’ouvrage qui s’est substitué à un ou plusieurs entrepreneurs. La question du dépassement fautif du budget ainsi que de la sanction adéquate à appliquer à l’architecte ne relèvent pas davantage de la compétence du Conseil de l’Ordre.
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| Conseil de Liège | 19/09/2013 | Certificat de fin de stage. |
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| Conseil de BCBW | 13/05/2014 | C'est à bon droit que l'architecte fait valoir que, saisi d'une demande de fixation d'honoraires en application de l'article 18 al. 1 de la loi du 26 juin 1963 créant l'Ordre des Architectes, ce dernier n'a pas compétence pour se prononcer sur les manquements ou fautes que l'architecte aurait pu commettre dans l'exécution de sa mission. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 09/10/2013 | C'est à bon droit que l'architecte reproche au Conseil de l'Ordre d'avoir également basé sa décision sur l'appréciation de la régularité de sa comptabilité laquelle ne faisait pas l'objet d'une convocation et ne pouvait dès lors motiver la sanction à infliger. |
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| Conseil du Luxembourg | 10/01/2013 | Compte tenu de l'absence de motivation de la décision de renvoi prise par le Bureau, il apparait que l'article 23 de la loi du 26 juin 1963 ainsi que l'article 58 du ROI n'ont pas été respectés. Les poursuites sont irrecevables. |
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| Conseil de Namur | 27/06/2012 | Confection par l’architecte d’un faux permis d’urbanisme - sanction de suspension de 6 mois. |
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| Conseil du Luxembourg | 09/11/2023 | Contrôle d'activité - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites): prévention établie - Manque de compétence et de diligence: prévention établie - Absence de désignation d'un coordinateur sécurité santé et absence de démarches entreprises en cas d'absence de désignation de celui-ci : prévention établie - Avoir très peu contrôlé le respect de l’obligation d’assurance décennale des entreprises : prévention établie - Obstruction : prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de six mois |
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| Conseil du Luxembourg | 13/02/2023 | Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence (l'architecte ne dispose pas de l'organisation de bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas sollicités et n'a pas réclamé avant l'entame de tout travail immobilier les attestation d'assurance nécessaires aux entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction) - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites avec les maîtres d'ouvrage) - Infraction à l'article 21 du règlement de déontologie (n'a pas informé la Commune et le Conseil de l'Ordre de l'arrêt de ses missions partielles et du nom de l'architecte qui lui succède entre le 1er septembre 2021 et le 30 avril 2022) - Obstruction - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de deux ans |
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| Conseil de Liège | 07/09/2023 | Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence: prévention non établie - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux: prévention non établie - Non respect de l'article 21 du règlement de déontologie (obligation de rédiger un contrat écrit): prévention non établie - Non respect des prescriptions légales et réglementaires applicables à la mission confiée: prévention non établie - Obstruction et manque de déférence: prévention établie - Sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
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| Conseil de Namur | 08/02/2023 | Contrôle d'activité - manque d'indépendance vis-à-vis d'un promoteur-entrepreneur - prévention établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - prévention non établie - défaut d'assurance - prévention non établie - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 11/04/2024 | Contrôle d'activité - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - Manque de compétence et de diligence - Manquement à l'honneur et à la dignité - Obstruction - Prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 15 jours |
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| Conseil de Namur | 27/11/2014 | Contrôle insuffisant du chantier - manque de diligence - obstruction régularisée - défaut de fournir ses déclarations d'assurance régularisé - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait l'objet d'un appel. |
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| Conseil de Liège | 05/12/2013 | Cumul de l'activité d'architecte indépendant avec l'activité d'architecte fonctionnaire pour le CPAS (prévention non établie justifiée par une attestation du CPAS) - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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