Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Liège06/11/2014Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi du rapport semestriel et des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Luxembourg17/03/2011Non respect des prescriptions urbanistiques - absence de suivi de chantier - en défaut de vérifier qu'il y a bien eu désignation d'un coordinateur de sécurité - sanction de suspension de 2 ans. mots clé
Conseil de Liège05/02/2013Non respect d'une peine de suspension - obstruction - sanction de suspension de 1 mois. mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Non respect incompatibilité activité architecte indépendant/architecte fonctionnaire - obstruction et manque de déférence - défaut de contrôle des travaux et missions limitées au gros œuvre fermé - défaut d'assurance - sanction de la réprimande mots clé
Conseil du Hainaut11/09/2020Non-respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non établi - manquement commis dans le cadre de la reprise de mission - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil d'appel d'expression française11/03/2020Non-respect de ses obligations en tant que maître de stage - sanction de la radiation de la liste des maîtres de stage réformée en degré d'appel La décision de radiation de la liste des maîtres de stage est une décision individuelle de nature administrative et non une sanction disciplinaire. Elle n'est pas soumise, comme l'est le droit disciplinaire, au respect des principes des droits de la défense. mots clé
Conseil de Liège10/09/2015Obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Liège07/08/2014Obstruction - absence de suivi régulier et de contrôle de chantier - absence de convention précisant les obligations réciproques des parties - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW30/04/2013Obstruction - circonstances atténuantes - absence de sanction disciplinaire. L'architecte n'a pas omis de respecter les prescriptions urbanistiques en vigueur. En effet, le bien acheté par les maîtres de l'ouvrage comportait déjà des infractions urbanistiques. Un permis de régularisation a d'ailleurs été introduit auprès de la commune. mots clé
Conseil de Namur16/01/2013Obstruction - contrôle des déclarations d'assurance - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW16/12/2014Obstruction - défaut d’exécution d’une décision de fixation d’honoraires - récidive - sanction de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil d'appel d'expression française16/05/2012Obstruction - défaut d'assurance - activités de syndic - sanction de suspension de 6 mois. mots clé
Conseil de Liège05/03/2015Obstruction - Défaut d'assurance - Défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de Liège05/03/2015Obstruction - défaut d'assurance - demande d'omission - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Liège05/03/2015Obstruction - défaut d'assurance - radiation mots clé
Conseil de Namur01/10/2015Obstruction - défaut d'assurance - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Liège08/08/2013Obstruction - défaut d'assurance - sanction de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil de Liège08/05/2014Obstruction - défaut d'assurance en tant qu'architecte fonctionnaire - régularisation - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil d'appel d'expression française12/11/2014Obstruction - défaut de contrôle des travaux - manque de compétence et de diligence - sanction de la radiation. Le Conseil de l'Ordre ne viole pas le droit à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel en utilisant la liste des visas à des fins disciplinaires. mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - régularisation - sanction disciplinaire de censure mots clé
Conseil de Namur06/09/2021Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur26/10/2020Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de suspension de 2 mois mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Obstruction - Défaut de payement de cotisation - sanction de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Obstruction - défaut de payement de cotisations - sanction de suspension de deux ans. mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de réprimande mots clé
Conseil de Namur08/05/2014Obstruction - en partie excusée - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur19/06/2014Obstruction - excusée en partie - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW02/12/2014Obstruction - l'architecte ne peut décliner la compétence du Conseil Provincial dont il relève lorsque l'intervention de ce Conseil a été sollicitée par le maître de l'ouvrage dans le cadre d'une fixation d'honoraires - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Liège05/12/2019Obstruction - manque de compétence et de diligence - décision réformée sur opposition - sanction disciplinaire de suspension de 12 mois mots clé
Conseil de Namur28/06/2021Obstruction - manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de Liège06/10/2016Obstruction - manque de compétence et de diligence - récidive - sanction de radiation mots clé
Conseil de Liège12/04/2018Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Liège28/02/2019Obstruction - manque de compétence et diligence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil du Luxembourg28/03/2013Obstruction - manque de diligence - sanction de la radiation. mots clé
Conseil du Luxembourg30/05/2013Obstruction - manque de diligence - sanction de suspension de 12 mois mots clé
Conseil du Luxembourg04/12/2014Obstruction - manque de diligence - sanction de suspension d'un mois - mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - non payement des cotisations - sanction de la censure. mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - non payement des cotisations régularisé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Obstruction - Non payement des honoraires de sa consoeur - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de BCBW26/02/2013Obstruction - peine de suspension de 6 mois. mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'à ce que l'appelé réagisse auprès du secrétariat de l'Ordre, avec une durée maximale de 2 ans mots clé
Conseil de Namur08/03/2021Obstruction - récidive - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur30/04/2014Obstruction - Régularisation - Absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur23/02/2015Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
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