Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de BCBW27/04/2017Défaut d'assurance - obstruction - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Liège08/01/2015Défaut d'assurance - obstruction - sanction de radiation. mots clé
Conseil de BCBW03/03/2015Défaut d'assurance - obstruction - sanction de radiation. mots clé
Conseil de BCBW29/11/2016Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 2 ans mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2015Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 3 mois. mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur24/10/2016Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française27/04/2016Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois. mots clé
Conseil de BCBW16/12/2014Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois. mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2019Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension jusqu'à la régularisation de la situation en matière d'assurance mots clé
Page (max 73) : « Précédente  11121314151617  Suivante »    | par page : 10 25 50 100 250 500