| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Le maître de stage qui ne paye pas les honoraires de sa stagiaire contrevient aux articles 1er, 25 et 27 du Règlement de déontologie. |
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| Conseil de Liège | 09/01/2014 | Le stagiaire est tenu d'envoyer à la Commission de stage ses rapports semestriels ainsi que ses grilles d'évaluation mensuelles. |
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| Conseil de Liège | 09/01/2014 | Le stagiaire est tenu d'envoyer, tous les six mois, un rapport semestriel à son Conseil afin que celui-ci puisse effectuer sa mission de contrôle. |
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| Conseil de Namur | 11/08/2014 | Les Conseils de l'Ordre peuvent refuser d'inscrire sur la liste des maîtres de stage les membres de l'Ordre ignorant manifestement les obligations élémentaires du maître de stage répertoriées notamment dans la recommandation relative au stage. |
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| Conseil de Liège | 08/05/2014 | Les fonctionnaires et agents de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions (art. 5 de la loi du 20/02/1939).
Un architecte qui travaille au sein d'une asbl participant à un mission de service public doit être assimilé à un fonctionnaire et ne peut dès lors poser des actes d'architectes à titre indépendant. |
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| Conseil de BCBW | 08/10/2013 | Les honoraires sollicités par l'architecte sont conformes aux dispositions contractuelles, aux usages et n'excèdent pas les limites d'une juste modération. |
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| Conseil du Hainaut | 20/12/2013 | Les membres de l'Ordre sont soumis à la juridiction de leur seul Conseil Provincial. La loi du 26 juin 1963 ne contient aucune disposition permettant à un autre Conseil Provincial de statuer en matière disciplinaire. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 24/04/2013 | Les membres du bureau qui ont décidé du renvoi de l'architecte ne pouvaient siéger lors de l'examen du fond de l'affaire. Il y a dès lors lieu d'annuler la décision dont appel et de statuer par voie de dispositions nouvelles.
Compte tenu de la régularisation des arriérés de cotisation et du fait que l'architecte n'a jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires antérieures, la sanction de la censure apparaît adéquate. |
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| Conseil de BCBW | 12/11/2014 | Les tâches qui seront confiées au stagiaire ne relèvent pas de la profession d'architecte. Dès lors, le Conseil de l'Ordre estime que ce type de stage est un stage non traditionnel, lequel ne peut être validé qu'à concurrence de six mois maximum. |
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés.
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| Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | L'interdiction faite à l'architecte d'exercer la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés est le corolaire de son monopole légal de contrôle de l'exécution des travaux. La sauvegarde tant de l'intérêt public que de celui des maîtres de l'ouvrage exige que contrôleur et contrôlé soient des personnes différentes.
Elle ne vise que la profession d'entrepreneur de sorte qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre la profession d'architecte et celle de promoteur. En cas d'implication d'un architecte dans des activités de promotion, il convient d'examiner, à l'aide de données concrètes du dossier quelles sont les activités exactes effectuées et s'il y a un conflit d'intérêts empêchant l'architecte de remplir sa mission en toute indépendance, étant rappelé qu'est strictement prohibée toute association architecte-entrepreneur, commission ou communauté d'intérêts ou encore collaboration marqué par des liens préférentiels ou familiaux. |
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| Cour de Cassation | 10/04/2006 | L'interdiction pour les fonctionnaires et agents de l'état, des provinces, des communes et des établissements publics de faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions, laquelle s'applique aux fonctionnaires et agents engagés à temps partiel, n'est pas subordonnée à la condition que, dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s'applique accomplisse des actes caractéristiques de la profession d'architecte. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 29/05/2013 | L'opposition du Conseil national de l'Ordre des Architectes en degré d'appel est recevable (art. 26 et 32 de la loi 26/06/1963). |
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| Conseil d'appel d'expression française | 28/03/2012 | Lors du prononcé de la décision dont appel, le Conseil n'était pas composé de la même manière que lors de la mise en délibéré. Il y a dès lors lieu d'annuler la décision entreprise en raison de vice de forme et d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles.
En l'espèce, la faute commise par l'architecte ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier sa radiation de la liste ds maîtres de stage. |
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | Lorsque l'architecte n'a pas respecté la demande initiale du client de réaliser une maison passive mais que ce dernier accepte de soumettre une demande de permis pour une maison passive, le travail de l'architecte n'est pas considéré comme étant inutilisable et doit par conséquent, être honoré. |
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| Conseil de BCBW | 19/02/2013 | Lorsque les motifs développés dans la décision querellée demeurent identiques, la sanction doit être maintenue et l'opposition rejetée. |
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| Cour de Cassation | 11/04/2014 | L'utilisation de la liste des visas à des fins disciplinaires ne constitue pas une atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel. |
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| Conseil de BCBW | 25/03/2014 | L'utilisation d'un faux visa constitue un faux en écriture pénalement répréhensible et est, en outre, contraire à l'art.17 du Règlement de déontologie. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/04/2014 | Manque à son obligation d'exercer sa mission avec compétence et diligence, l'architecte qui n'apporte pas aux dossiers qui lui sont confiés le soin et l'attention que les clients sont en droit d'attendre et ne dispose pas de l'organisation en bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas qu'il sollicite.
Cette décision a fait l'objet d'un recours en cassation. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/05/2018 | Manque de compétence et de diligence - absence de convention - sanction de suspension de six mois revue à un mois
Il est reproché à l'architecte :
- de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter dans le chef du maitre de l'ouvrage la confusion entre l'architecte investi d'une mission légale et l'architecte d'intérieur;
- d'avoir fourni un travail de conception de qualité insuffisante et de n'avoir pas apporté au dossier le soin et l'attention que les clients étaient en droit d'attendre;
- d'avoir omis, au plus tard lorsque la mission était définie, de signer avec les clients une convention.
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| Conseil du Luxembourg | 16/11/2020 | Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - participation à un exercice illégal de la profession d'architecte - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 21/09/2021 | Manque de compétence et de diligence - complicité active à l’exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de la radiation |
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| Conseil d'appel d'expression française | 16/11/2022 | Manque de compétence et de diligence - complicité active à l’exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de la radiation confirmée en degré d'appel |
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| Conseil d'appel d'expression française | 15/11/2017 | Manque de compétence et de diligence - contribution à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte désormais révolue -
suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant un an |
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| Conseil de Namur | 03/06/2020 | Manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Manque de compétence et de diligence - manque de déférence - griefs non établis - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil du Hainaut | 15/12/2017 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - défaut d'adaptation du nombre et de l’étendue des missions acceptées aux possibilités d’intervention personnelles - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de la suspension d'une durée d'un an |
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| Conseil de Liège | 23/11/2021 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois |
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| Conseil de Liège | 23/08/2022 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois revue en sanction de réprimande sur opposition |
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| Conseil de Liège | 02/03/2021 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande |
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| Conseil de Liège | 03/03/2020 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Liège | 07/06/2022 | Manque de compétence et de diligence - Manque d'éthique - prévention non établie - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Luxembourg | 05/10/2017 | Manque de compétence et de diligence - ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter toute confusion dans le chef des maîtres d’ouvrage entre l’architecte investi d’une mission légale et l’architecte d’intérieur - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
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| Conseil de BCBW | 28/11/2019 | Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque d’éthique non établi - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Luxembourg | 23/03/2017 | Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - défaut d’assurance régularisé – sanction de la réprimande |
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| Conseil de Namur | 01/07/2019 | Manque de compétence et de diligence - non respect des prescriptions urbanistiques - absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé - avoir assumé des missions de coordination sécurité-santé sans disposer de l’agréation en cours de validité l’autorisant à mener ce type de mission, et, sans être assuré pour ce faire - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de censure. |
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| Conseil de Liège | 18/01/2022 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois
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| Conseil de Liège | 23/08/2022 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - opposition recevable et partiellement fondée - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois revue en sanction disciplinaire de suspension de deux mois
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| Conseil de Liège | 10/08/2017 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Liège | 22/03/2018 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de BCBW | 30/01/2020 | Manque de compétence et de diligence - obstruction -sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Liège | 18/05/2021 | Manque de compétence et de diligence - participation à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de suspension d'1 mois |
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| Conseil de BCBW | 20/06/2018 | Manque de compétence et de diligence - prévention non établie - obstruction - sanction de la réprimande |
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| Conseil du Luxembourg | 04/06/2020 | Manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de BCBW | 28/11/2019 | Manque de compétence et de diligence et non-respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux non établis - non-respect du devoir de conseil (budget) avéré - refus de participation à une procédure de fixation d'honoraires avéré - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Manque de compétence et de diligence non avéré - défaut de contrôle des travaux non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Manque de compétence et de diligence non établi - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 25/04/2019 | Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 14/02/2020 | Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 21/01/2016 | Manque de compétence et de diligence non établie - Manque de confraternité - Défaut d'assurance - Sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 30/01/2020 | Manque de compétence et de diligence-manque d’éthique (établissement de fausses factures)-défaut d'assurance-obstruction-sanction disciplinaire de radiation. |
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| Conseil de Namur | 25/09/2014 | Manque de confraternité - contrôle insuffisant du chantier - situation irrégulière à l’égard de l’administration de la TVA régularisée - défaut d'assurance régularisé - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Liège | 10/01/2013 | Manque de confraternité - participation à un exercice illégal de la profession - mission limitée - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Manque de confraternité et de loyauté - absence d'assujettissement à la TVA - absence d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises - obstruction - sanction de radiation |
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| Conseil du Hainaut | 22/02/2018 | Manque de confraternité et de loyauté - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 26/10/2021 | Manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil d'appel d'expression française | 28/03/2012 | Manque de diligence - infraction urbanistique - nombre de visas trop important compte tenu de la structure du bureau de l'architecte - sanction de suspension d'1 an. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 22/04/2015 | Manque de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois |
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| Conseil d'appel d'expression française | 17/12/2014 | Manque de diligence et de compétence - défaut d'assurance - sanction de suspension de 45 jours.
Le traitement des données à caractère personnel collectées auprès des architectes à l'occasion des demandes de visas poursuit bien une finalité déterminée, explicite et légitime, étant le respect des règles de déontologie et répond aux conditions auxquelles celui-ci doit répondre pour être licite. Partant, l'utilisation de la liste des visas à des fins disciplinaires n'est pas interdite.
En outre, les droits de la défense de l'architecte ne sont pas violés dès lors qu'il a eu la possibilité d'exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantageaient pas. Le Conseil de l'Ordre n'était pas tenu d'avertir l'architecte poursuivi que ses déclarations pouvaient être utilisées comme preuve en justice. |
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| Conseil de BCBW | 08/03/2022 | Manque de diligence et de compétence non établi -obstruction - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | Manque de diligence et obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 23/05/2019 | Manque d'éthique - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil d'appel d'expression française | 09/02/2022 | Manque d'éthique - obstruction - sanction de suspension de six mois - opposition et appel - demande en degré d'appel devenue sans objet au regard de l'opposition |
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| Conseil de Namur | 27/03/2017 | Manque d'éthique (confection d'un faux permis) - non respect des prescriptions légales et règlementaires - récidive - sanction disciplinaire de la radiation |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Manque d'éthique et de déférence - défaut de paiement des honoraires de son confrère - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 21/09/2023 | Manque d'honneur, de dignité et de probité - Défaut d'assurance - Absence de sanction disciplinaire en raison du fait que: "Le Conseil constate que le confrère S a fait preuve d’une grande transparence à son égard depuis qu’il a été interpellé au sujet de son défaut d’assurance. Ses explications quant aux circonstances l’ayant amené à ne réaliser qu’avec retard que sa couverture d’assurance avait pris fin paraissent sincères, d’autant que ces circonstances s’inscrivent (du moins partiellement) durant la période des confinements successifs liés à la pandémie de COVID. Il démontre qu’après avoir pris conscience de la situation, il a réagi avec conscience et probité pour permettre à ses clients de poursuivre la réalisation de leurs projets, en leur présentant un successeur, en les assistant jusqu’à ce que ce dernier reprenne la mission et en assurant le suivi avec lui. Aucun élément intentionnel n’étant démontré dans le chef du confrère S, le Conseil estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer de sanction disciplinaire à son égard".
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| Conseil du Luxembourg | 09/04/2021 | Manque d'indépendance de l'architecte - perception de commissions illégales de la part de l'entrepreneur - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 15 jours |
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| Conseil de Liège | 08/11/2022 | Manque d'indépendance de l'architecte dans ses relations avec des entreprises de construction - prévention non établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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| Conseil de BCBW | 20/12/2022 | Manquement à l'honneur et à la dignité - manque de diligence - absence de convention écrite - obstruction - défaut d'assurance - absence d'antécédent et régularisation de la situation d'assurance - sanction de la réprimande |
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| Conseil de BCBW | 20/12/2022 | Manquement à l'honneur et à la dignité - manque de diligence non avéré - défaut d'assurance établi - sanction de la suspension d'une durée de trois mois |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir favorisé l'exercice public de la profession d'architecte par une personne qui n'est pas architecte, ne peut en porter le titre ni exercer la profession - obstruction - sanction de la censure |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation
et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu’à son assureur l’impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions. |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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| Conseil d'appel d'expression française | 13/10/2021 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - manque d'indépendance (architecte inféodé au promoteur) - manquement à la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - violation de l'incompatibilité légale d'exercer la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux - sanction de suspension de deux ans confirmée en degré d'appel |
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| Conseil du Luxembourg | 04/06/2020 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - non-respect d'une sanction de suspension - sanction disciplinaire de suspension de 9 mois. |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession (non respect d'une convention de transaction) - obstruction - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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| Conseil de Liège | 20/09/2022 | Manquements au devoir de conseil et d’indépendance non établis - défaut de communication avec le maître de l'ouvrage et manque de diligence établis - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 19/12/2023 | Maque d'indépendance - Prévention non établie -Incompatibilité architecte - Entrepreneur de travaux - Prévention non correctement libellée de sorte qu'elle abandonnée |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Mission limitée au gros œuvre fermé - absence de réception ainsi que de conseil au maître de l'ouvrage - défaut d'assurance - volonté d'amendement - sanction de l'avertissement.
N'est pas considérée comme une mission complète, la mission limitée au gros œuvre fermé. |
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| Conseil du Hainaut | 16/10/2015 | Nombre trop important de visas compte tenu de ses possibilités personnelles - faux en écriture - obstruction - sanction de suspension de 2 ans |
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| Conseil du Luxembourg | 08/11/2012 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un an. |
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| Conseil de Liège | 05/12/2013 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un mois. |
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| Conseil de Liège | 06/02/2014 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Liège | 06/02/2014 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - sanction de suspension d'un mois. |
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| Conseil de BCBW | 06/05/2014 | Non payement des cotisations - défaut de payement des honoraires de son confrère - obstruction - sanction de la réprimande
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| Conseil de Liège | 06/02/2014 | Non payement des cotisations - régularisation - sanction de la réprimande. |
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| Conseil du Hainaut | 17/10/2014 | Non payement des honoraires de son stagiaire - obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 29/03/2021 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 24/10/2016 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 09/10/2017 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - absence de mention du budget - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Liège | 08/08/2013 | Non respect de ses obligations de maitre de stage (absence d'envoi du rapport de fin de stage) - excusé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 06/06/2013 | Non respect de ses obligations de maître de stage (absence d'envoi du rapport de stage semestriel) - régularisation - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Liège | 07/11/2013 | Non respect de ses obligations de maître de stage (en défaut d'envoyer le rapport de stage annuel) - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 10/02/2015 | Non respect de ses obligations de stagiaire - obstruction - sanction de la radiation. |
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| Conseil de Liège | 08/08/2013 | Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Liège | 06/11/2014 | Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi du rapport semestriel et des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement |
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