| Conseil de BCBW | 15/05/2018 | Décision administrative - fixation d'honoraires |
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| Conseil de BCBW | 25/10/2022 | Décision administrative - Fixation d'honoraires - La demande de l’architecte relative à une indemnité de résiliation et les demandes réciproques de condamnation sortent de la compétence du Conseil, qui n’a pas vocation à se substituer aux Cours et Tribunaux pour ce qui ne relève pas de sa compétence légale.
En l’espèce, la compétence du Conseil est par conséquent limitée à la fixation des suppléments d’honoraires consécutifs au complément de mission confié à l’architecte après le dépôt de la première demande de permis ; le Conseil n’a dans ce cadre à se prononcer ni sur la pertinence des prestations accomplies par l’architecte, ni sur l’imputabilité de la rupture de mission et l’indemnité réclamée à ce titre. |
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| Conseil de BCBW | 23/08/2022 | Décision administrative - Fixation d'honoraires - Pour fixer les honoraires, le Conseil peut être conduit à examiner incidemment des questions préalables ou des incidents de droit civil, à interpréter le contrat.
Le Conseil est sans compétence pour se prononcer quant aux mérites de l’exécution par l’architecte de sa mission, quant à sa responsabilité éventuelle et quant à l’imputabilité de la rupture des relations contractuelles.
Sa compétence est limitée à la fixation des honoraires |
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| Conseil de Liège | 07/07/2022 | Décision administrative - Fixation d'honoraires - Si le contrat d'architecture peut légalement prévoir le montant dû par le maître de l'ouvrage au
cas où celui-ci mettrait unilatéralement fin au contrat, il convient que le montant n'excède pas
le préjudice réellement subi par l'architecte |
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| Conseil de BCBW | 25/10/2022 | Décision administrative - inscription à l'un des tableaux de l'Ordre sous la catégorie ordinale de fonctionnaire - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant |
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| Conseil de BCBW | 02/04/2024 | Décision administrative - Le Conseil a décidé de ne pas faire droit à la demande d'inscription de l'architecte au Tableau de l'Ordre car ce dernier a obtenu son master en architecture en Belgique mais n’a pas effectué son stage comme le prévoit le 1er alinéa de l’article 50 de la loi du 26 juin 1963, créant un Ordre des Architectes. L'expérience professionnelle qu'il a acquise au Liban pourra, le cas échéant, être reconnue comme valant stage moyennant l'introduction d'une demande de reconnaissance fondée sur l’article 52 § 2 de la loi du 26 juin 1963. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 11/01/2023 | Décision administrative - Stage - Décision de refus du Conseil de l'Ordre d'autoriser la stagiaire à comptabiliser dans les 120h par mois qu'elle doit prester durant le stage la formation que son maître de stage lui demande de suivre réformée en degré d'appel au motif que ladite formation est susceptible d’enrichir la formation de l’architecte stagiaire et justifie qu’il lui soit accordé à titre exceptionnel la réduction de la durée des prestations de stage sollicitée, sans préjudice de l’application de l’article 8 ou de l’article 23 du Règlement de stage, donnant la possibilité d’allonger la durée du stage, si la nécessité devait s’en faire sentir |
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| Conseil de BCBW | 10/10/2023 | Décision administrative - Stage - Omission de la liste des stagiaires au motif que: "Le Conseil constate que l’article 7 du Règlement de stage du 13 mai 1965 ainsi que l’article 6 al. 5 de la Recommandation relative au stage du Conseil national de l’Ordre des Architectes, approuvé par le Conseil national en sa séance du 6 mars 2015, n’ont pas été observés par la consœur, de sorte que la Commission de stage n’a pas pu procéder aux contrôles de stage prévus à l’article 21 du Règlement de stage.
Par conséquent, et par application de l’article 51 de la loi du 26 juin 1963, le Conseil décide d’omettre la consœur de la liste des stagiaires.
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| Conseil de BCBW | 06/09/2022 | Décision administrative - stage - prestations de stage effectuées en-dehors du bureau du maître de stage - omission de l'une des listes des stagiaires |
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| Conseil de BCBW | 24/10/2023 | Décision administrative - Stage - Refus d'inscription à la liste des stagiaires au motif que: "La consœur est de nationalité française et est domiciliée en France; l’intéressée n’est pas domiciliée en Belgique et n’y développe pas son activité professionnelle ; sa demande d’inscription à la liste des stagiaires est matérialisée par un contrat de stage à l’étranger conclu avec un maître de stage dont les bureaux sont établis en France.
Le Conseil estime dès lors qu’il n’a pas juridiction sur la personne de la consœur dans la mesure où les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes ne sont pas respectées.
Cet article prescrit : « Il y a, dans chaque province, un Conseil de l'Ordre qui a juridiction sur les membres de l'Ordre qui ont établi, dans cette province, le [siège principal de leur activité, s'il s'agit d'une personne physique, ou leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale]. Est considéré comme tel pour les stagiaires, le siège du membre de l'Ordre auprès duquel ils effectuent leur stage. »
En outre, le Conseil relève que les conditions dans lesquelles la consœur sollicite son inscription à la liste des stagiaires ne répondent pas au 1er § de l’article 2 du Règlement du stage lequel stipule :« Est tenue de se faire inscrire sur une liste des stagiaires, toute personne non inscrite à un tableau de l’Ordre et désireuse d'exercer la profession d’architecte en Belgique, soit d'une manière permanente, soit d'une manière temporaire ».
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