Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de BCBW03/03/2015Défaut d'assurance - défaut de paiement de cotisation - obstruction - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de BCBW30/06/2015Défaut d'assurance - défaut de paiement de la cotisation - obstruction - défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut d'assurance - défaut de paiement de la cotisation - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Liège11/12/2014Défaut d'assurance - défaut de paiement des cotisations - demande d'omission du tableau - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW02/04/2024Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de BCBW30/06/2015Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Régularisation - Absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de BCBW02/12/2014Défaut d'assurance - défaut de payement des cotisations - obstruction - régularisation - sanction d'avertissement mots clé
Conseil de BCBW02/12/2014Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW16/12/2014Défaut d'assurance - défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de Namur24/04/2013Défaut d'assurance - demande d'omission du tableau et régularisation progressive - sanction de l'avertissement. mots clé
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