| Conseil de Liège | 08/08/2013 | Obstruction - défaut d'assurance - sanction de suspension de 18 mois. |
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| Conseil de Namur | 01/10/2015 | Obstruction - défaut d'assurance - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - défaut d'assurance - radiation |
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| Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - défaut d'assurance - demande d'omission - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - Défaut d'assurance - Défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 16/05/2012 | Obstruction - défaut d'assurance - activités de syndic - sanction de suspension de 6 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/12/2014 | Obstruction - défaut d’exécution d’une décision de fixation d’honoraires - récidive - sanction de suspension de 18 mois. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Obstruction - contrôle des déclarations d'assurance - régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 30/04/2013 | Obstruction - circonstances atténuantes - absence de sanction disciplinaire.
L'architecte n'a pas omis de respecter les prescriptions urbanistiques en vigueur. En effet, le bien acheté par les maîtres de l'ouvrage comportait déjà des infractions urbanistiques. Un permis de régularisation a d'ailleurs été introduit auprès de la commune. |
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| Conseil de Liège | 07/08/2014 | Obstruction - absence de suivi régulier et de contrôle de chantier - absence de convention précisant les obligations réciproques des parties - régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 10/09/2015 | Obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil d'appel d'expression française | 11/03/2020 | Non-respect de ses obligations en tant que maître de stage - sanction de la radiation de la liste des maîtres de stage réformée en degré d'appel
La décision de radiation de la liste des maîtres de stage est une décision individuelle de nature administrative et non une sanction disciplinaire. Elle n'est pas soumise, comme l'est le droit disciplinaire, au respect des principes des droits de la défense. |
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| Conseil du Hainaut | 11/09/2020 | Non-respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non établi - manquement commis dans le cadre de la reprise de mission - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 27/11/2014 | Non respect incompatibilité activité architecte indépendant/architecte fonctionnaire - obstruction et manque de déférence - défaut de contrôle des travaux et missions limitées au gros œuvre fermé - défaut d'assurance - sanction de la réprimande |
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| Conseil de Liège | 05/02/2013 | Non respect d'une peine de suspension - obstruction - sanction de suspension de 1 mois. |
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| Conseil du Luxembourg | 17/03/2011 | Non respect des prescriptions urbanistiques - absence de suivi de chantier - en défaut de vérifier qu'il y a bien eu désignation d'un coordinateur de sécurité - sanction de suspension de 2 ans. |
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| Conseil de Liège | 06/11/2014 | Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi du rapport semestriel et des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 06/11/2014 | Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi du rapport semestriel et des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Liège | 08/08/2013 | Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 10/02/2015 | Non respect de ses obligations de stagiaire - obstruction - sanction de la radiation. |
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| Conseil de Liège | 07/11/2013 | Non respect de ses obligations de maître de stage (en défaut d'envoyer le rapport de stage annuel) - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 06/06/2013 | Non respect de ses obligations de maître de stage (absence d'envoi du rapport de stage semestriel) - régularisation - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Liège | 08/08/2013 | Non respect de ses obligations de maitre de stage (absence d'envoi du rapport de fin de stage) - excusé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 09/10/2017 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - absence de mention du budget - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 24/10/2016 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 29/03/2021 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil du Hainaut | 17/10/2014 | Non payement des honoraires de son stagiaire - obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 06/02/2014 | Non payement des cotisations - régularisation - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 06/05/2014 | Non payement des cotisations - défaut de payement des honoraires de son confrère - obstruction - sanction de la réprimande
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| Conseil de Liège | 06/02/2014 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - sanction de suspension d'un mois. |
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| Conseil de Liège | 06/02/2014 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Liège | 05/12/2013 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un mois. |
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| Conseil du Luxembourg | 08/11/2012 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un an. |
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| Conseil du Hainaut | 16/10/2015 | Nombre trop important de visas compte tenu de ses possibilités personnelles - faux en écriture - obstruction - sanction de suspension de 2 ans |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Mission limitée au gros œuvre fermé - absence de réception ainsi que de conseil au maître de l'ouvrage - défaut d'assurance - volonté d'amendement - sanction de l'avertissement.
N'est pas considérée comme une mission complète, la mission limitée au gros œuvre fermé. |
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| Conseil de BCBW | 19/12/2023 | Maque d'indépendance - Prévention non établie -Incompatibilité architecte - Entrepreneur de travaux - Prévention non correctement libellée de sorte qu'elle abandonnée |
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| Conseil de Liège | 20/09/2022 | Manquements au devoir de conseil et d’indépendance non établis - défaut de communication avec le maître de l'ouvrage et manque de diligence établis - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession (non respect d'une convention de transaction) - obstruction - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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| Conseil du Luxembourg | 04/06/2020 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - non-respect d'une sanction de suspension - sanction disciplinaire de suspension de 9 mois. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 13/10/2021 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - manque d'indépendance (architecte inféodé au promoteur) - manquement à la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - violation de l'incompatibilité légale d'exercer la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux - sanction de suspension de deux ans confirmée en degré d'appel |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation
et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu’à son assureur l’impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions. |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir favorisé l'exercice public de la profession d'architecte par une personne qui n'est pas architecte, ne peut en porter le titre ni exercer la profession - obstruction - sanction de la censure |
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| Conseil de BCBW | 20/12/2022 | Manquement à l'honneur et à la dignité - manque de diligence non avéré - défaut d'assurance établi - sanction de la suspension d'une durée de trois mois |
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| Conseil de BCBW | 20/12/2022 | Manquement à l'honneur et à la dignité - manque de diligence - absence de convention écrite - obstruction - défaut d'assurance - absence d'antécédent et régularisation de la situation d'assurance - sanction de la réprimande |
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| Conseil de Liège | 08/11/2022 | Manque d'indépendance de l'architecte dans ses relations avec des entreprises de construction - prévention non établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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| Conseil du Luxembourg | 09/04/2021 | Manque d'indépendance de l'architecte - perception de commissions illégales de la part de l'entrepreneur - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 15 jours |
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| Conseil de BCBW | 21/09/2023 | Manque d'honneur, de dignité et de probité - Défaut d'assurance - Absence de sanction disciplinaire en raison du fait que: "Le Conseil constate que le confrère S a fait preuve d’une grande transparence à son égard depuis qu’il a été interpellé au sujet de son défaut d’assurance. Ses explications quant aux circonstances l’ayant amené à ne réaliser qu’avec retard que sa couverture d’assurance avait pris fin paraissent sincères, d’autant que ces circonstances s’inscrivent (du moins partiellement) durant la période des confinements successifs liés à la pandémie de COVID. Il démontre qu’après avoir pris conscience de la situation, il a réagi avec conscience et probité pour permettre à ses clients de poursuivre la réalisation de leurs projets, en leur présentant un successeur, en les assistant jusqu’à ce que ce dernier reprenne la mission et en assurant le suivi avec lui. Aucun élément intentionnel n’étant démontré dans le chef du confrère S, le Conseil estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer de sanction disciplinaire à son égard".
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Manque d'éthique et de déférence - défaut de paiement des honoraires de son confrère - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 27/03/2017 | Manque d'éthique (confection d'un faux permis) - non respect des prescriptions légales et règlementaires - récidive - sanction disciplinaire de la radiation |
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| Conseil d'appel d'expression française | 09/02/2022 | Manque d'éthique - obstruction - sanction de suspension de six mois - opposition et appel - demande en degré d'appel devenue sans objet au regard de l'opposition |
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| Conseil de BCBW | 23/05/2019 | Manque d'éthique - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | Manque de diligence et obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 08/03/2022 | Manque de diligence et de compétence non établi -obstruction - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil d'appel d'expression française | 17/12/2014 | Manque de diligence et de compétence - défaut d'assurance - sanction de suspension de 45 jours.
Le traitement des données à caractère personnel collectées auprès des architectes à l'occasion des demandes de visas poursuit bien une finalité déterminée, explicite et légitime, étant le respect des règles de déontologie et répond aux conditions auxquelles celui-ci doit répondre pour être licite. Partant, l'utilisation de la liste des visas à des fins disciplinaires n'est pas interdite.
En outre, les droits de la défense de l'architecte ne sont pas violés dès lors qu'il a eu la possibilité d'exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantageaient pas. Le Conseil de l'Ordre n'était pas tenu d'avertir l'architecte poursuivi que ses déclarations pouvaient être utilisées comme preuve en justice. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 22/04/2015 | Manque de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois |
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| Conseil d'appel d'expression française | 28/03/2012 | Manque de diligence - infraction urbanistique - nombre de visas trop important compte tenu de la structure du bureau de l'architecte - sanction de suspension d'1 an. |
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| Conseil du Hainaut | 26/10/2021 | Manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 22/02/2018 | Manque de confraternité et de loyauté - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Manque de confraternité et de loyauté - absence d'assujettissement à la TVA - absence d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises - obstruction - sanction de radiation |
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| Conseil de Liège | 10/01/2013 | Manque de confraternité - participation à un exercice illégal de la profession - mission limitée - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 25/09/2014 | Manque de confraternité - contrôle insuffisant du chantier - situation irrégulière à l’égard de l’administration de la TVA régularisée - défaut d'assurance régularisé - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 30/01/2020 | Manque de compétence et de diligence-manque d’éthique (établissement de fausses factures)-défaut d'assurance-obstruction-sanction disciplinaire de radiation. |
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| Conseil de Namur | 21/01/2016 | Manque de compétence et de diligence non établie - Manque de confraternité - Défaut d'assurance - Sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 25/04/2019 | Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 14/02/2020 | Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Manque de compétence et de diligence non établi - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Manque de compétence et de diligence non avéré - défaut de contrôle des travaux non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 28/11/2019 | Manque de compétence et de diligence et non-respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux non établis - non-respect du devoir de conseil (budget) avéré - refus de participation à une procédure de fixation d'honoraires avéré - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 04/06/2020 | Manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de BCBW | 20/06/2018 | Manque de compétence et de diligence - prévention non établie - obstruction - sanction de la réprimande |
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| Conseil de Liège | 18/05/2021 | Manque de compétence et de diligence - participation à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de suspension d'1 mois |
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| Conseil de BCBW | 30/01/2020 | Manque de compétence et de diligence - obstruction -sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Liège | 10/08/2017 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Liège | 22/03/2018 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Liège | 23/08/2022 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - opposition recevable et partiellement fondée - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois revue en sanction disciplinaire de suspension de deux mois
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| Conseil de Liège | 18/01/2022 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois
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| Conseil de Namur | 01/07/2019 | Manque de compétence et de diligence - non respect des prescriptions urbanistiques - absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé - avoir assumé des missions de coordination sécurité-santé sans disposer de l’agréation en cours de validité l’autorisant à mener ce type de mission, et, sans être assuré pour ce faire - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de censure. |
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| Conseil du Luxembourg | 23/03/2017 | Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - défaut d’assurance régularisé – sanction de la réprimande |
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| Conseil de BCBW | 28/11/2019 | Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque d’éthique non établi - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Luxembourg | 05/10/2017 | Manque de compétence et de diligence - ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter toute confusion dans le chef des maîtres d’ouvrage entre l’architecte investi d’une mission légale et l’architecte d’intérieur - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
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| Conseil de Liège | 07/06/2022 | Manque de compétence et de diligence - Manque d'éthique - prévention non établie - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 03/03/2020 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Liège | 02/03/2021 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande |
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| Conseil de Liège | 23/08/2022 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois revue en sanction de réprimande sur opposition |
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| Conseil de Liège | 23/11/2021 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois |
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| Conseil du Hainaut | 15/12/2017 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - défaut d'adaptation du nombre et de l’étendue des missions acceptées aux possibilités d’intervention personnelles - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de la suspension d'une durée d'un an |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Manque de compétence et de diligence - manque de déférence - griefs non établis - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 03/06/2020 | Manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois |
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| Conseil d'appel d'expression française | 15/11/2017 | Manque de compétence et de diligence - contribution à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte désormais révolue -
suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant un an |
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| Conseil d'appel d'expression française | 16/11/2022 | Manque de compétence et de diligence - complicité active à l’exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de la radiation confirmée en degré d'appel |
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| Conseil de Liège | 21/09/2021 | Manque de compétence et de diligence - complicité active à l’exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de la radiation |
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| Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - participation à un exercice illégal de la profession d'architecte - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Luxembourg | 16/11/2020 | Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/05/2018 | Manque de compétence et de diligence - absence de convention - sanction de suspension de six mois revue à un mois
Il est reproché à l'architecte :
- de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter dans le chef du maitre de l'ouvrage la confusion entre l'architecte investi d'une mission légale et l'architecte d'intérieur;
- d'avoir fourni un travail de conception de qualité insuffisante et de n'avoir pas apporté au dossier le soin et l'attention que les clients étaient en droit d'attendre;
- d'avoir omis, au plus tard lorsque la mission était définie, de signer avec les clients une convention.
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/04/2014 | Manque à son obligation d'exercer sa mission avec compétence et diligence, l'architecte qui n'apporte pas aux dossiers qui lui sont confiés le soin et l'attention que les clients sont en droit d'attendre et ne dispose pas de l'organisation en bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas qu'il sollicite.
Cette décision a fait l'objet d'un recours en cassation. |
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