Conseil d'appel d'expression française | 25/10/2023 | La décision dont appel avait infligé à l'architecte la sanction disciplinaire de deux ans de suspension pour: Manque de compétence et de diligence - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites avec les maîtres d'ouvrage) - Infraction à l'article 21 du règlement de déontologie (n'a pas informé la Commune et le Conseil de l'Ordre de l'arrêt de ses missions partielles et du nom de l'architecte qui lui succède entre le 1er septembre 2021 et le 30 avril 2022) - Obstruction. Le Conseil d'appel a confirmé la décision dont appel sous l’émendation que la sanction prononcée à charge
de l'architecte du chef des griefs retenus à sa charge a été fixée à six mois de suspension. |
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Conseil d'appel d'expression française | 24/05/2023 | La décision dont appel avait infligé à l'architecte la sanction disciplinaire de 6 mois de suspension pour non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique. Le Conseil d'appel a déclaré les poursuites disciplinaires à l’encontre de l’architecte irrecevables au motif que: "La relation amicale entre x, membre du Bureau, et un ami du plaignant porte atteinte au principe d’impartialité du tribunal dès lors qu’elle était de nature à susciter dans l’esprit de l’architecte un doute quant à l’aptitude des juridictions de fond de première instance et d’appel de juger la cause de manière équitable.
L’impartialité, à tout le moins subjective, du Bureau n’étant pas garantie, l’instruction devient irrégulière. La décision du Conseil, qui se fonde sur cette instruction, s’est approprié ce vice de sorte qu’il y a lieu de déclarer les poursuites irrecevables".
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Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | La décision dont appel aurait dû être prise par le Conseil de l'Ordre et non par le président et le secrétaire en sorte que celle-ci est entachée de nullité. Il y a dès lors lieu d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles.
Dès lors que l'architecte a déposé au dossier de la procédure divers documents établissant qu'il possède les qualités et les connaissances requises pour exercer la profession d'architecte en Belgique, il y a lieu de faire droit à sa demande de dispense d'effectuer un stage de transition de six mois en Belgique et d'ordonner son inscription au tableau. |
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Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | La décision dont appel a prononcé une sanction disciplinaire de six mois de suspension à charge de l'architecte sans préciser que c'était à la majorité des deux tiers des membres présents comme l'exige l'article 21 § 3 de la loi du 26 juin 1963 en sorte qu'elle doit être annulée et qu'il y a lieu d'évoquer la cause.
L'architecte a négligé d'avertir tant l'administration communale que les autorités de l'Ordre de la rupture de sa mission (art. 21 du Règlement de déontologie).
En outre, il a manifestement établi une confusion entre sa profession d'architecte et sa qualité d'actionnaire et cette situation l'a empêché de faire preuve de l'indépendance requise dans sa profession (art. 9 du Règlement de déontologie).
Rectification de la peine : une sanction disciplinaire de trois mois de suspension a été prononcé à charge de l'architecte. |
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Conseil d'appel d'expression française | 08/01/2014 | La décision de radiation de la liste des maîtres de stage est une décision individuelle de nature administrative et non une sanction d'ordre disciplinaire.
Par ailleurs, la radiation de la liste des maîtres de stage n'empêche pas le stagiaire qui a décidé de choisir ce maître de stage d'effectuer son stage en ses bureaux. La liste des maîtres de stage a uniquement pour objet de faciliter la recherche d'un maître de stage. |
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Cour d'appel | 25/03/1970 | La convention par laquelle un architecte se fait consentir, à l'insu du maître de l'ouvrage, une commission payable par l'entrepreneur est contraire aux règles déontologiques et nulle comme fondée sur une cause illicite ou immorale. |
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Cour de Cassation | 25/03/2011 | L’exercice de la profession d’architecte en Belgique par une personne non inscrite à un tableau de l’Ordre ou à une liste des stagiaires est impossible avant l’inscription de l’intéressé. Le Conseil de l’Ordre ne peut rétroactivement autoriser l’inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d’inscription. |
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Conseil de BCBW | 25/03/2014 | L’architecte qui fait l’objet d’une peine de suspension ne peut plus exercer la profession(art. 53 de la loi du 26/06/1963).
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Conseil de Namur | 16/01/2013 | L’architecte ne peut accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux (sauf exception article 21, alinéa 2 du Règlement de déontologie).
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Conseil de BCBW | 16/09/2014 | Inscription non rétroactive à la liste des stagiaires |
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Conseil d'appel d'expression française | 13/06/2018 | Inscription à la liste des stagiaires prolongée.
Bien que l'architecte ait comptabilisé 36 mois d'inscription à la liste des stagiaires, celui-ci n'a pas réellement réalisé 36 mois de stage dès lors que son stage a été suspendu à plusieurs reprises en raison de mutations et changements de maitres de stage. Il y a lieu de tenir compte uniquement du nombre de mois prestés et validés dans le calcul des 2 ans (+ 1 an de prolongation) de stage.
Le Conseil d'appel estime dès lors qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que le nombre maximum de mois légaux d’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires aurait été atteint et réforme donc la décision entreprise en ordonnant l’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires à la date du 15 décembre 2017.
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Conseil de BCBW | 15/11/2022 | Infraction à l'article 26 du règlement de déontologie - reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque d'éthique - prévention non établie |
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Conseil de BCBW | 15/11/2022 | Infraction à l'article 26 du règlement de déontologie - reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - l’article 26 du règlement de déontologie qui oblige l’architecte qui succède à un confrère de l’en informer par écrit n’est pas limité aux successions postérieures à l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme. En outre l’article 26 du règlement impose à l’architecte qui succède d’en informer préalablement son Conseil provincial, ce qui n’a pas été fait - sanction disciplinaire de réprimande
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Conseil de BCBW | 15/11/2022 | Infraction à l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession
d’architecte et à l’article 17 du règlement de déontologie - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil du Hainaut | 11/09/2020 | Indépendance de l'architecte - incompatibilité architecte / entrepreneur - manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 2 ans |
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Conseil du Hainaut | 11/05/2012 | Incompatibilité architecte/entrepreneur - manque d'indépendance - sanction de suspension de 18 mois. |
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Conseil d'appel d'expression française | 10/04/2024 | Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein d'une société dont le siège social est établi en Belgique - prévention établie -Manquement à l'article 5 du règlement de déontologie (avoir négligé d'informer le conseil de l'Ordre de sa participation au sein de trois sociétés) - prévention établie - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an confirmée en degré d'appel |
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Conseil de Namur | 06/03/2023 | Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein d'une société dont le siège social est établi en Belgique - prévention établie
Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein de sociétés dont le siège social est établi en France - prévention non établie
Manquement à l'article 5 du règlement de déontologie (avoir négligé d'informer le conseil de l'Ordre de sa participation au sein de trois sociétés) - prévention établie
Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an |
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Conseil de BCBW | 02/04/2024 | Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - Sanction disciplinaire de radiation |
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Conseil de Namur | 29/03/2021 | Incompatibilité architecte - entrepreneur - obstruction non établie - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - sanction de la réprimande. |
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Conseil du Luxembourg | 08/11/2012 | Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de 12 mois. |
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Conseil de Namur | 18/12/2023 | Il était reproché aux cités d'avoir présenté des projets sous-évalués ne permettant pas le respect du budget annoncé et entrainant soit une importante augmentation du coût (de l’ordre de 30 à 50 pourcents), soit l’impossibilité pour le maitre de l’ouvrage de poursuivre son projet en contravention avec manquement les articles 1 in fine et 16 du Règlement de Déontologie - Il était également reproché aux cités d'avoir accepté un nombre de missions trop élevé en rapport avec les moyens qui pouvaient être mis en œuvre ainsi que par rapport aux exigences particulières de ces missions et leur lieu d’exécution et constatant ce problème, avoir pris l’initiative de mettre fin à l’ensemble de ces missions entraînant ainsi un préjudice important dans le chef des co-contractants en violation des articles 1 et 4 in fine du Règlement de Déontologie (Manque de compétence et de diligence et d'éthique)- Les préventions ont été déclarées non établies et aucune sanction disciplinaire n'a été infligée aux cités |
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Conseil du Luxembourg | 03/04/2014 | II résulte du dossier et de l'instruction par le Conseil que les faits reprochés à l’architecte ne sont pas suffisamment établis sur le plan déontologique ; il doit dès lors être renvoyé des fins des poursuites sans peine. |
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Conseil de BCBW | 29/05/2018 | fixation d'honoraires - décision administrative |
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Conseil de Liège | 18/12/2014 | Fixation d'honoraires |
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Conseil de Liège | 23/10/2014 | Fixation d'honoraires |
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Conseil de BCBW | 21/04/2015 | Fixation d'honoraires |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Fixation d'honoraires |
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Conseil de Liège | 24/02/2022 | Fixation d'honoraires |
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Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Faux et usage de faux - non respect des prescriptions urbanistiques - exercice illégal - Opposition irrecevable |
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Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Faux et usage de faux - manœuvres frauduleuses - sanction de la radiation. |
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Conseil d'appel d'expression française | 20/05/2015 | Faux en écriture - circonstances atténuantes - sanction de suspension d'un mois.
Un membre ayant assisté à l'instruction de la cause est également présent lors du prononcé de la décision disciplinaire. Partant, la décision attaquée est annulée et le Conseil d'appel statue par voie de dispositions nouvelles. |
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Conseil de BCBW | 29/01/2013 | Exercice illégal (exercice de la profession lors d'une période de suspension)- non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur.
Vu l'ancienneté des faits visés par la première prévention, le dépassement du délai raisonnable et l'absence de récidive et vu, par ailleurs, l'absence de fondement de la deuxième prévention, le Conseil, décide de n'infliger à l'architecte qu'une simple réprimande. |
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Conseil d'appel d'expression française | 19/06/2013 | Étant partie au procès en degré d'appel et n'ayant pas comparu, le Conseil national dispose bien du droit de former opposition à la décision rendue par défaut à son égard.
En outre, c'est sur base de l'article 6 de la loi du 20 février 1939 que la jurisprudence fonde la prohibition de toute altération de l'indépendance de l'architecte dans ses relations avec les entrepreneurs et sanctionne de nullité les contrats qui révèlent ce manque d'indépendance. L'interdiction légale de cumuler la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux est ainsi notamment transgressée par le fait d'une entente entre entrepreneur et architecte. |
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Conseil de Namur | 27/03/2014 | En s’abstenant de fournir au bureau du Conseil de l’Ordre les informations réclamées suite à sa cessation d’activités au sein de la société, l’architecte contrevient aux articles 4 et 29 du Règlement de déontologie. |
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Conseil de Liège | 06/06/2013 | En ne s'acquittant pas des honoraires non contestés de sa consoeur/de son confrère, l'architecte manque de confraternité et de loyauté (art. 25 et 27 du Règlement de déontologie). |
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Cour de Cassation | 10/05/2012 | En établissant un projet de construction qui dépasse les capacités budgétaires du maître d'ouvrage, l'architecte commet une faute qui peut entraîner la résolution du contrat à ses torts. La résolution est accompagnée de la restitution des honoraires déjà perçus et du paiement de dommages et intérêts. |
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Cour de Cassation | 04/04/2019 | En donnant à l'Ordre la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dérogation à l'article 17 du Code judiciaire, lui permettre, par la voie de son conseil national, de former en justice une demande ayant pour objet la défense des intérêts professionnels communs de ses membres. |
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Conseil de Liège | 04/04/2013 | En défaut de respecter ses obligations de stagiaire (défaut de renvoyer le rapport semestriel de stage) - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de Liège | 07/05/2013 | En défaut d'avoir renvoyé un rapport d'interruption de stage - Régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de Liège | 09/01/2014 | En défaut d'avoir renvoyé le rapport semestriel de stage - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 02/12/2014 | En apposant sa signature sur une demande de visa en blanc en connaissance que celui-ci serait utilisé par une personne qui ne répondait pas au prescrit de l’article 5 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, l’architecte a commis un faux en écriture - sanction de suspension de deux ans. |
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Conseil d'appel d'expression française | 19/06/2013 | Dès lors qu'il n'est pas démontré que l'utilisation des listes de visas et données récoltées auprès des maîtres d'ouvrage constitueraient un traitement illicite de données au regard de la loi du 8 décembre 1992, l'instruction diligentée par le bureau sur base des visas et enquêtes effectuées auprès des maîtres d'ouvrages est régulière et les poursuites recevables.
Contrairement à ce qu'affirme l'architecte, il n'y a pas davantage eu violation de l'article 6 de la CEDH indépendamment des interrogatoires puisque, au contraire d'un prévenu qui subirait une garde à vue, l'architecte pouvant, durant toute l'instruction, bénéficier de toutes les interventions de son avocat. |
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Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | Demande d'inscription en qualité d'architecte appointé - arrêt de l'activité - demande devenue sans objet. |
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Conseil d'appel d'expression française | 04/10/2017 | Demande de réhabilitation introduite suite à une sanction disciplinaire de radiation |
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Conseil d'appel d'expression française | 16/11/2022 | Demande de réhabilitation introduite par l'architecte suite à une sanction disciplinaire de radiation - Le conseil d'appel constate que les conditions légales de la réhabilitation sont réunies, que l'architecte n’accusait aucun arriéré de cotisation lors de sa radiation et prononce dès lors la réhabilitation de ce dernier. |
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Conseil de Namur | 24/11/2014 | Demande d'agréation en qualité de maître de stage mise en attente en raison d'une procédure disciplinaire en cours contre l'intéressé - décision de réouverture des débats. |
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Conseil de Liège | 18/04/2013 | Demande d’avis des cours et tribunaux sur les honoraires de l’architecte conformément à l’article 18, § 2, a de la loi du 26 juin 1963. |
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Conseil du Hainaut | 16/10/2015 | Défaut paiement de la cotisation - récidive - obstruction - introduction d'une demande d'exonération de cotisations - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 18/10/2016 | Défaut d'indépendance non avéré - manque d'éthique non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Namur | 27/11/2014 | Défaut d'indépendance - défaut de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - manque de loyauté - non respect des prescriptions légales et règlementaires - défaut d'assurance valable - volonté d'amendement - sanction de la réprimande |
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Conseil de Liège | 08/08/2013 | Défaut d'envoyer les grilles d'évaluation mensuelles du stage - excusé - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil d'appel d'expression française | 11/01/2023 | Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement confirmée en degré d'appel |
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Conseil de Namur | 25/04/2022 | Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Liège | 21/09/2021 | Défaut de payement des honoraires de sa stagiaire - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
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Conseil d'appel d'expression française | 09/03/2022 | Défaut de payement des honoraires de sa stagiaire - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de BCBW | 09/11/2023 | Défaut de payement des cotisations: prévention établie - Défaut d'assurance: prévention non établie - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an |
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Conseil du Hainaut | 07/12/2018 | Défaut de payement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil du Hainaut | 07/12/2018 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction établie- manque de compétence et de diligence non établi - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 28/11/2019 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de Namur | 09/10/2014 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil du Hainaut | 07/12/2018 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 23/04/2024 | Défaut de payement des cotisations ordinales - Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation |
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Conseil du Hainaut | 24/04/2015 | Défaut de payement des cotisations non établi - défaut d'assurance non établi - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 02/12/2014 | Défaut de payement des cotisations - sanction de réprimande. |
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Conseil de Liège | 05/12/2013 | Défaut de payement des cotisations - régularisation - sanction de l'avertissement. |
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Conseil du Hainaut | 12/10/2018 | Défaut de payement des cotisations - récidive - sanction de la suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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Conseil du Hainaut | 24/04/2015 | Défaut de payement des cotisations - récidive - obstruction - sanction de suspension de six mois. Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
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Conseil du Hainaut | 24/04/2015 | Défaut de payement des cotisations - récidive - obstruction - sanction de suspension de 15 jours |
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Conseil de Namur | 19/02/2024 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de Namur | 19/02/2024 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de Liège | 03/03/2020 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension d'un an |
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Conseil de Liège | 28/01/2020 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de six mois |
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Conseil de Liège | 28/01/2020 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de six mois |
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Conseil de BCBW | 10/02/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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Conseil de BCBW | 05/05/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension d'un an |
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Conseil du Luxembourg | 08/09/2016 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 3 mois |
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Conseil du Hainaut | 24/04/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 15 jours |
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Conseil du Luxembourg | 08/05/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil du Luxembourg | 08/09/2016 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 05/05/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de la réprimande |
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Conseil de BCBW | 03/03/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de la radiation. |
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Conseil de Liège | 08/11/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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Conseil de Liège | 21/03/2023 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - opposition déclarée recevable mais non fondée - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois confirmée |
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Conseil d'appel d'expression française | 23/09/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - griefs non établis.
Il ressort des éléments de la cause et de l'instruction faite par le Conseil d'appel que l'architecte a manifesté clairement et sans équivoque sa demande d'être omis du tableau, cette demande étant confortée par la déclaration de cessation d'activité faite au SPF Finances le même jour. |
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Conseil du Hainaut | 29/11/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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Conseil du Hainaut | 29/11/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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Conseil de BCBW | 09/11/2023 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an |
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Conseil de Liège | 07/04/2023 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois |
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Conseil du Hainaut | 20/09/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - circonstance aggravante de la récidive - sanction de suspension d'une semaine |
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Conseil de BCBW | 02/10/2012 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - sanction de suspension d'1 an. |
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Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - sanction de suspension d'1 an. |
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Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. |
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Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. |
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Conseil de BCBW | 23/04/2024 | Défaut de payement des cotisations - Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation |
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Conseil de BCBW | 25/06/2013 | Défaut de payement de ses cotisations - manque de déférence caractérisé de l'architecte (obstruction) - récidive - sanction de radiation. |
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Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation et obstruction - régularisation - récidive - sanction de la réprimande. |
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Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation et obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de Liège | 06/03/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - sanction de la réprimande. |
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Conseil de Namur | 27/03/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de Namur | 27/03/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction -régularisation - récidive - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de Namur | 16/01/2013 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation tardive - sanction de la réprimande. |
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Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil du Hainaut | 17/10/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - récidive - sanction de suspension de 3 mois |
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Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - récidive - régularisation - sanction de la réprimande. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de payement de la cotisation ordinale non avéré - obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil du Luxembourg | 08/05/2014 | Défaut de payement de la cotisation - régularisation postérieure à la convocation en bureau - avertissement |
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Conseil du Luxembourg | 08/05/2014 | Défaut de payement de la cotisation - régularisation due à l'intervention d'un huissier - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de Liège | 06/02/2014 | Défaut de payement de cotisations - absence de régularisation - sanction de suspension de 15 jours. Le fait de travailler au sein d’une intercommunale n’exonère pas l’architecte de payer sa cotisation. L’architecte est inscrit à l’Ordre des Architectes et cette obligation lui incombe personnellement quelles que soient les conventions le liant à son employeur. |
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Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Défaut de payement de cotisation - obstruction - sanction d'un an de suspension. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participations aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non établi - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avérée - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avéré - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Namur | 26/02/2018 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre excusé - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement. |
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Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 31/05/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 11/03/2024 | Défaut de participation aux élections des membres du conseil de l'Ordre - Sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil du Luxembourg | 03/05/2018 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 28/06/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - opposition - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction- sanction de suspension de 3 mois. |
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Conseil de BCBW | 08/01/2019 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 08/12/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande. |
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Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande |
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Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 23/10/2018 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - excuses présentées - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - excuses présentées - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire.
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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