Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Liège08/08/2013Obstruction - défaut d'assurance - sanction de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil de Namur01/10/2015Obstruction - défaut d'assurance - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Liège05/03/2015Obstruction - défaut d'assurance - radiation mots clé
Conseil de Liège05/03/2015Obstruction - défaut d'assurance - demande d'omission - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Liège05/03/2015Obstruction - Défaut d'assurance - Défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation. mots clé
Conseil d'appel d'expression française16/05/2012Obstruction - défaut d'assurance - activités de syndic - sanction de suspension de 6 mois. mots clé
Conseil de BCBW16/12/2014Obstruction - défaut d’exécution d’une décision de fixation d’honoraires - récidive - sanction de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil de Namur16/01/2013Obstruction - contrôle des déclarations d'assurance - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW30/04/2013Obstruction - circonstances atténuantes - absence de sanction disciplinaire. L'architecte n'a pas omis de respecter les prescriptions urbanistiques en vigueur. En effet, le bien acheté par les maîtres de l'ouvrage comportait déjà des infractions urbanistiques. Un permis de régularisation a d'ailleurs été introduit auprès de la commune. mots clé
Conseil de Liège07/08/2014Obstruction - absence de suivi régulier et de contrôle de chantier - absence de convention précisant les obligations réciproques des parties - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
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