Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil du Luxembourg09/04/2021Manque d'indépendance de l'architecte - perception de commissions illégales de la part de l'entrepreneur - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 15 jours mots clé
Conseil de BCBW21/09/2023Manque d'honneur, de dignité et de probité - Défaut d'assurance - Absence de sanction disciplinaire en raison du fait que: "Le Conseil constate que le confrère S a fait preuve d’une grande transparence à son égard depuis qu’il a été interpellé au sujet de son défaut d’assurance. Ses explications quant aux circonstances l’ayant amené à ne réaliser qu’avec retard que sa couverture d’assurance avait pris fin paraissent sincères, d’autant que ces circonstances s’inscrivent (du moins partiellement) durant la période des confinements successifs liés à la pandémie de COVID. Il démontre qu’après avoir pris conscience de la situation, il a réagi avec conscience et probité pour permettre à ses clients de poursuivre la réalisation de leurs projets, en leur présentant un successeur, en les assistant jusqu’à ce que ce dernier reprenne la mission et en assurant le suivi avec lui. Aucun élément intentionnel n’étant démontré dans le chef du confrère S, le Conseil estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer de sanction disciplinaire à son égard". mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Manque d'éthique et de déférence - défaut de paiement des honoraires de son confrère - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur27/03/2017Manque d'éthique (confection d'un faux permis) - non respect des prescriptions légales et règlementaires - récidive - sanction disciplinaire de la radiation mots clé
Conseil d'appel d'expression française09/02/2022Manque d'éthique - obstruction - sanction de suspension de six mois - opposition et appel - demande en degré d'appel devenue sans objet au regard de l'opposition mots clé
Conseil de BCBW23/05/2019Manque d'éthique - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur27/03/2014Manque de diligence et obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW08/03/2022Manque de diligence et de compétence non établi -obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil d'appel d'expression française17/12/2014Manque de diligence et de compétence - défaut d'assurance - sanction de suspension de 45 jours. Le traitement des données à caractère personnel collectées auprès des architectes à l'occasion des demandes de visas poursuit bien une finalité déterminée, explicite et légitime, étant le respect des règles de déontologie et répond aux conditions auxquelles celui-ci doit répondre pour être licite. Partant, l'utilisation de la liste des visas à des fins disciplinaires n'est pas interdite. En outre, les droits de la défense de l'architecte ne sont pas violés dès lors qu'il a eu la possibilité d'exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantageaient pas. Le Conseil de l'Ordre n'était pas tenu d'avertir l'architecte poursuivi que ses déclarations pouvaient être utilisées comme preuve en justice. mots clé
Conseil d'appel d'expression française22/04/2015Manque de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française28/03/2012Manque de diligence - infraction urbanistique - nombre de visas trop important compte tenu de la structure du bureau de l'architecte - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil du Hainaut26/10/2021Manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut22/02/2018Manque de confraternité et de loyauté - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Manque de confraternité et de loyauté - absence d'assujettissement à la TVA - absence d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises - obstruction - sanction de radiation mots clé
Conseil de Liège10/01/2013Manque de confraternité - participation à un exercice illégal de la profession - mission limitée - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur25/09/2014Manque de confraternité - contrôle insuffisant du chantier - situation irrégulière à l’égard de l’administration de la TVA régularisée - défaut d'assurance régularisé - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de BCBW30/01/2020Manque de compétence et de diligence-manque d’éthique (établissement de fausses factures)-défaut d'assurance-obstruction-sanction disciplinaire de radiation. mots clé
Conseil de Namur21/01/2016Manque de compétence et de diligence non établie - Manque de confraternité - Défaut d'assurance - Sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW25/04/2019Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut14/02/2020Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW26/09/2019Manque de compétence et de diligence non établi - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Manque de compétence et de diligence non avéré - défaut de contrôle des travaux non avéré - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW28/11/2019Manque de compétence et de diligence et non-respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux non établis - non-respect du devoir de conseil (budget) avéré - refus de participation à une procédure de fixation d'honoraires avéré - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2020Manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de BCBW20/06/2018Manque de compétence et de diligence - prévention non établie - obstruction - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Liège18/05/2021Manque de compétence et de diligence - participation à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW30/01/2020Manque de compétence et de diligence - obstruction -sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Liège10/08/2017Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Liège22/03/2018Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Liège23/08/2022Manque de compétence et de diligence - obstruction - opposition recevable et partiellement fondée - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois revue en sanction disciplinaire de suspension de deux mois mots clé
Conseil de Liège18/01/2022Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois mots clé
Conseil de Namur01/07/2019Manque de compétence et de diligence - non respect des prescriptions urbanistiques - absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé - avoir assumé des missions de coordination sécurité-santé sans disposer de l’agréation en cours de validité l’autorisant à mener ce type de mission, et, sans être assuré pour ce faire - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de censure. mots clé
Conseil du Luxembourg23/03/2017Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - défaut d’assurance régularisé – sanction de la réprimande mots clé
Conseil de BCBW28/11/2019Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque d’éthique non établi - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Luxembourg05/10/2017Manque de compétence et de diligence - ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter toute confusion dans le chef des maîtres d’ouvrage entre l’architecte investi d’une mission légale et l’architecte d’intérieur - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. mots clé
Conseil de Liège07/06/2022Manque de compétence et de diligence - Manque d'éthique - prévention non établie - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Liège03/03/2020Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Liège02/03/2021Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil de Liège23/08/2022Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois revue en sanction de réprimande sur opposition mots clé
Conseil de Liège23/11/2021Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois mots clé
Conseil du Hainaut15/12/2017Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - défaut d'adaptation du nombre et de l’étendue des missions acceptées aux possibilités d’intervention personnelles - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de la suspension d'une durée d'un an mots clé
Conseil de Namur16/01/2013Manque de compétence et de diligence - manque de déférence - griefs non établis - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur03/06/2020Manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française15/11/2017Manque de compétence et de diligence - contribution à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte désormais révolue - suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant un an mots clé
Conseil d'appel d'expression française16/11/2022Manque de compétence et de diligence - complicité active à l’exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de la radiation confirmée en degré d'appel
Conseil de Liège21/09/2021Manque de compétence et de diligence - complicité active à l’exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de la radiation mots clé
Conseil de BCBW26/09/2019Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - participation à un exercice illégal de la profession d'architecte - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Luxembourg16/11/2020Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/05/2018Manque de compétence et de diligence - absence de convention - sanction de suspension de six mois revue à un mois Il est reproché à l'architecte : - de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter dans le chef du maitre de l'ouvrage la confusion entre l'architecte investi d'une mission légale et l'architecte d'intérieur; - d'avoir fourni un travail de conception de qualité insuffisante et de n'avoir pas apporté au dossier le soin et l'attention que les clients étaient en droit d'attendre; - d'avoir omis, au plus tard lorsque la mission était définie, de signer avec les clients une convention. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/04/2014Manque à son obligation d'exercer sa mission avec compétence et diligence, l'architecte qui n'apporte pas aux dossiers qui lui sont confiés le soin et l'attention que les clients sont en droit d'attendre et ne dispose pas de l'organisation en bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas qu'il sollicite. Cette décision a fait l'objet d'un recours en cassation. mots clé
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