Liste des décisions
Juridiction | Date du prononcé | Résumé | Annexes | Mots-clé |
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Conseil du Luxembourg | 04/06/2020 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - non-respect d'une sanction de suspension - sanction disciplinaire de suspension de 9 mois. | ||
Conseil de Namur | 03/06/2020 | Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement | ||
Conseil de Namur | 03/06/2020 | Obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement | ||
Conseil de Namur | 03/06/2020 | Manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois | ||
Conseil d'appel d'expression française | 11/03/2020 | Non-respect de ses obligations en tant que maître de stage - sanction de la radiation de la liste des maîtres de stage réformée en degré d'appel La décision de radiation de la liste des maîtres de stage est une décision individuelle de nature administrative et non une sanction disciplinaire. Elle n'est pas soumise, comme l'est le droit disciplinaire, au respect des principes des droits de la défense. | ||
Conseil de Liège | 03/03/2020 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension d'un an | ||
Conseil de Liège | 03/03/2020 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois | ||
Conseil du Hainaut | 14/02/2020 | Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement | ||
Conseil du Hainaut | 14/02/2020 | Reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de l'avertissement | ||
Conseil de BCBW | 30/01/2020 | Manque de compétence et de diligence-manque d’éthique (établissement de fausses factures)-défaut d'assurance-obstruction-sanction disciplinaire de radiation. | ||
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