Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil d'appel d'expression française21/11/2012La décision dont appel a prononcé une sanction disciplinaire de six mois de suspension à charge de l'architecte sans préciser que c'était à la majorité des deux tiers des membres présents comme l'exige l'article 21 § 3 de la loi du 26 juin 1963 en sorte qu'elle doit être annulée et qu'il y a lieu d'évoquer la cause. L'architecte a négligé d'avertir tant l'administration communale que les autorités de l'Ordre de la rupture de sa mission (art. 21 du Règlement de déontologie). En outre, il a manifestement établi une confusion entre sa profession d'architecte et sa qualité d'actionnaire et cette situation l'a empêché de faire preuve de l'indépendance requise dans sa profession (art. 9 du Règlement de déontologie). Rectification de la peine : une sanction disciplinaire de trois mois de suspension a été prononcé à charge de l'architecte. mots clé
Conseil d'appel d'expression française21/11/2012La décision dont appel aurait dû être prise par le Conseil de l'Ordre et non par le président et le secrétaire en sorte que celle-ci est entachée de nullité. Il y a dès lors lieu d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles. Dès lors que l'architecte a déposé au dossier de la procédure divers documents établissant qu'il possède les qualités et les connaissances requises pour exercer la profession d'architecte en Belgique, il y a lieu de faire droit à sa demande de dispense d'effectuer un stage de transition de six mois en Belgique et d'ordonner son inscription au tableau. mots clé
Conseil d'appel d'expression française21/11/2012Demande d'inscription en qualité d'architecte appointé - arrêt de l'activité - demande devenue sans objet. mots clé
Conseil du Luxembourg08/11/2012Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de 12 mois. mots clé
Conseil du Luxembourg08/11/2012Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un an. mots clé
Conseil de Liège04/10/2012Absence de désignation d'un coordinateur sécurité-santé - circonstances atténuantes - acquittement. L'intervention d'un coordinateur de sécurité est obligatoire sur tous les chantiers où travaillent plus d'un entrepreneur. mots clé
Conseil de BCBW02/10/2012Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil de Namur27/06/2012Confection par l’architecte d’un faux permis d’urbanisme - sanction de suspension de 6 mois. mots clé
Cour de Cassation04/06/2012L'architecte-fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l'Etat, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale. L'architecte-fonctionnaire peut également être une personne liée par un contrat de travail avec une asbl dès lors que celle-ci participe à une mission de service public. Ces "fonctionnaires" ne pourront exercer la profession d'architecte à titre indépendant. mots clé
Conseil d'appel d'expression française16/05/2012Obstruction - défaut d'assurance - activités de syndic - sanction de suspension de 6 mois. mots clé
Conseil du Hainaut11/05/2012Incompatibilité architecte/entrepreneur - manque d'indépendance - sanction de suspension de 18 mois. mots clé
Cour de Cassation10/05/2012En établissant un projet de construction qui dépasse les capacités budgétaires du maître d'ouvrage, l'architecte commet une faute qui peut entraîner la résolution du contrat à ses torts. La résolution est accompagnée de la restitution des honoraires déjà perçus et du paiement de dommages et intérêts. mots clé
Conseil d'appel d'expression française28/03/2012Manque de diligence - infraction urbanistique - nombre de visas trop important compte tenu de la structure du bureau de l'architecte - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil d'appel d'expression française28/03/2012Lors du prononcé de la décision dont appel, le Conseil n'était pas composé de la même manière que lors de la mise en délibéré. Il y a dès lors lieu d'annuler la décision entreprise en raison de vice de forme et d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles. En l'espèce, la faute commise par l'architecte ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier sa radiation de la liste ds maîtres de stage. mots clé
Cour de Cassation06/01/2012Le devoir d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage oblige notamment l'architecte à informer celui-ci de la règlementation relative à l’accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter. Les dispositions qui consacrent ce devoir étant d'ordre public, l'article 6 du Code civil interdit d'y déroger par des conventions particulières. Par conséquent, une clause du contrat d'architecte qui prévoirait que les maîtres de l'ouvrage choisissent l'entrepreneur et s'assurent que celui-ci satisfait aux exigences d'agréation éventuelle, de solvabilité et d'assurance civile professionnelle est nulle. mots clé
Cour de Cassation13/10/2011Dans le cadre d'une convention d'architecture, l'architecte a l'obligation non seulement de s'informer, dès les premiers contacts, du budget que le maître de l'ouvrage est disposé à consacrer aux travaux, mais également de déterminer le budget à prévoir pour satisfaire les souhaits exprimés. Dans l'hypothèse d'un budget approximatif initialement convenu, son dépassement de 10 % est généralement présenté comme la limite maximale admissible. mots clé
Cour de justice de l'Union européenne05/04/2011Une règlementation nationale ne peut interdire totalement aux membres d'une profession règlementée d'effectuer des actes de démarchage. Toutefois, les états membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités de communications commerciales s'agissant des professions règlementées, pour autant que les règles prévues soient justifiées et proportionnées aux fins d'assurer notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession. mots clé
Cour de Cassation25/03/2011L’exercice de la profession d’architecte en Belgique par une personne non inscrite à un tableau de l’Ordre ou à une liste des stagiaires est impossible avant l’inscription de l’intéressé. Le Conseil de l’Ordre ne peut rétroactivement autoriser l’inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d’inscription. mots clé
Conseil du Luxembourg17/03/2011Non respect des prescriptions urbanistiques - absence de suivi de chantier - en défaut de vérifier qu'il y a bien eu désignation d'un coordinateur de sécurité - sanction de suspension de 2 ans. mots clé
Cour de Cassation10/04/2006L'interdiction pour les fonctionnaires et agents de l'état, des provinces, des communes et des établissements publics de faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions, laquelle s'applique aux fonctionnaires et agents engagés à temps partiel, n'est pas subordonnée à la condition que, dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s'applique accomplisse des actes caractéristiques de la profession d'architecte. mots clé
Cour d'appel25/03/1970La convention par laquelle un architecte se fait consentir, à l'insu du maître de l'ouvrage, une commission payable par l'entrepreneur est contraire aux règles déontologiques et nulle comme fondée sur une cause illicite ou immorale.
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