Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Obstruction - Non payement des honoraires de sa consoeur - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - sanction de la réprimande. |
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Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Obstruction - défaut de payement de cotisations - sanction de suspension de deux ans. |
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Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Obstruction - Défaut de payement de cotisation - sanction de suspension de 3 mois |
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Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Défaut de payement de cotisation - obstruction - sanction d'un an de suspension. |
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Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Obstruction - sanction de réprimande. |
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Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Défaut de contrôle des travaux non fondé - obstruction - sanction de la réprimande |
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Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Manque de compétence et de diligence non avéré - défaut de contrôle des travaux non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Obstruction excusée - manque de compétence et de diligence non établi - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Namur | 24/11/2014 | Demande d'agréation en qualité de maître de stage mise en attente en raison d'une procédure disciplinaire en cours contre l'intéressé - décision de réouverture des débats. |
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Conseil d'appel d'expression française | 26/11/2014 | Obstruction - sanction de la réprimande.
Le Conseil d’appel estime que le Conseil de l’ordre ne pouvait infliger de peines disciplinaires pour des faits identiques (autorité de chose jugée). Il estime, en outre, que la notion de circonstance aggravante ou de récidive ne peut s’appliquer en matière disciplinaire. |
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Conseil d'appel d'expression française | 26/11/2014 | Dans le cadre de l'application de la dispense de stage prévue à l'article 52 de la loi du 26 juin 1963, le Conseil de l'Ordre doit examiner concrètement si l'expérience professionnelle que l'architecte a acquise à l'étranger est de nature à lui permettre de bénéficier de la dispense.
Le Conseil d'appel a considéré, en l'espèce, que le stage accompli par le stagiaire au R-U, après qu'il ait obtenu un diplôme de bachelier en architecture et avant d'entreprendre et d'obtenir son diplôme de master architecte,lequel comportait la réalisation de nombreuses prestations variées et complexes démontrant qu'il a acquis les connaissances essentielles requises pour l'exercice de la profession d'architecte, au moins équivalentes à celles qu'il aurait pu acquérir en effectuant une année de stage en Belgique, devait être pris en compte. |
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Conseil de Namur | 27/11/2014 | Non respect incompatibilité activité architecte indépendant/architecte fonctionnaire - obstruction et manque de déférence - défaut de contrôle des travaux et missions limitées au gros œuvre fermé - défaut d'assurance - sanction de la réprimande |
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Conseil de Namur | 27/11/2014 | Contrôle insuffisant du chantier - manque de diligence - obstruction régularisée - défaut de fournir ses déclarations d'assurance régularisé - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait l'objet d'un appel. |
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Conseil de Namur | 27/11/2014 | Défaut d'indépendance - défaut de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - manque de loyauté - non respect des prescriptions légales et règlementaires - défaut d'assurance valable - volonté d'amendement - sanction de la réprimande |
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Conseil de Namur | 27/11/2014 | Défaut de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - non respect des prescriptions légales et règlementaires - avoir limité ses missions au gros-oeuvre fermé - défaut d'indépendance - sanction de l'avertissement.
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Conseil de BCBW | 02/12/2014 | Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Régularisation - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 02/12/2014 | Défaut d'assurance - défaut de payement des cotisations - obstruction - régularisation - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 02/12/2014 | Défaut de payement des cotisations - sanction de réprimande. |
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Conseil de BCBW | 02/12/2014 | En apposant sa signature sur une demande de visa en blanc en connaissance que celui-ci serait utilisé par une personne qui ne répondait pas au prescrit de l’article 5 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, l’architecte a commis un faux en écriture - sanction de suspension de deux ans. |
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Conseil de BCBW | 02/12/2014 | Obstruction - l'architecte ne peut décliner la compétence du Conseil Provincial dont il relève lorsque l'intervention de ce Conseil a été sollicitée par le maître de l'ouvrage dans le cadre d'une fixation d'honoraires - sanction de la réprimande |
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Conseil du Luxembourg | 04/12/2014 | Obstruction - manque de diligence - sanction de suspension d'un mois - |
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Conseil de Liège | 11/12/2014 | Défaut d'assurance - défaut de paiement des cotisations - demande d'omission du tableau - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Liège | 11/12/2014 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/12/2014 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois. |
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Conseil de BCBW | 16/12/2014 | Défaut d'assurance - défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de la radiation. |
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Conseil de BCBW | 16/12/2014 | Défaut d'assurance non établi - défaut de payement de cotisation régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/12/2014 | Obstruction - défaut d’exécution d’une décision de fixation d’honoraires - récidive - sanction de suspension de 18 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/12/2014 | Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires d'un architecte collaborateur sur pied de l'article 18, alinéa 2, c de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. |
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Conseil d'appel d'expression française | 17/12/2014 | Manque de diligence et de compétence - défaut d'assurance - sanction de suspension de 45 jours.
Le traitement des données à caractère personnel collectées auprès des architectes à l'occasion des demandes de visas poursuit bien une finalité déterminée, explicite et légitime, étant le respect des règles de déontologie et répond aux conditions auxquelles celui-ci doit répondre pour être licite. Partant, l'utilisation de la liste des visas à des fins disciplinaires n'est pas interdite.
En outre, les droits de la défense de l'architecte ne sont pas violés dès lors qu'il a eu la possibilité d'exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantageaient pas. Le Conseil de l'Ordre n'était pas tenu d'avertir l'architecte poursuivi que ses déclarations pouvaient être utilisées comme preuve en justice. |
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Conseil de Liège | 18/12/2014 | Fixation d'honoraires |
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Conseil de Liège | 18/12/2014 | Avis au tribunal sur le mode de fixation et le taux des honoraires de l'architecte |
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Conseil de Liège | 08/01/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de radiation. |
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Conseil de BCBW | 10/02/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 10/02/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 10/02/2015 | Non respect de ses obligations de stagiaire - obstruction - sanction de la radiation. |
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Conseil de BCBW | 10/02/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 10/02/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - préventions non établies - défaut de payement de sa cotisation régularisé - absence de sanction disciplinaire. |
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Cour de Cassation | 12/02/2015 | Dans le cadre de cette affaire, l’avocat général près la Cour de cassation a rendu un avis détaillé (27/01/2015)dans lequel il se prononce contre la définition de « service public » proposée par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juin 2012. Il estime que cette interprétation s’oppose à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation et n’est pas conforme à l’esprit de la loi de 1939. Selon lui, la notion de service public ne peut englober que des personnes morales de droit public, des institutions parastatales et des personnes morales de droit privé qui poursuivent un besoin social d’intérêt public, encadrées par des procédés de contrôle des pouvoirs publics et investies de prérogatives de la puissance publique (dont celle de prendre des décisions obligatoires à l’égard des tiers).
La Cour de cassation a suivi cet avis, cassé la décision entreprise et renvoyé l’affaire devant le Conseil d’appel d’expression française de l’Ordre des Architectes. |
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Conseil de Namur | 23/02/2015 | Défaut d'assurance - sanction de suspension de 15 jours. |
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Conseil de Namur | 23/02/2015 | Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 03/03/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de la radiation. |
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Conseil de BCBW | 03/03/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de radiation. |
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Conseil de BCBW | 03/03/2015 | Défaut d'assurance - défaut de paiement de cotisation - obstruction - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - Défaut d'assurance - Défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation. |
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Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - défaut d'assurance - radiation |
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Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - sanction de suspension de 12 mois |
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Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - défaut d'assurance - demande d'omission - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil d'appel d'expression française | 11/03/2015 | Le Conseil d'appel confirme la décision du Conseil de l'Ordre de prolonger le stage d'une période de six mois en raison des lacunes persistantes du stagiaire, notamment en matière de "dossier d'exécution". |
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Conseil de Liège | 19/03/2015 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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