Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - Attendu qu’un contrat reprenant un montant forfaitaire pour une mission complète a été transmis par l’architecte au maître de l'ouvrage;
Attendu que l’architecte a réalisé un travail de relevé et d’avant-projet, ainsi que la participation
à plusieurs réunions ;
Attendu que l’architecte a transmis une facture correspondant à 69,75% du total des honoraires
pour ce travail ;
Attendu que le travail fourni par l’architecte ne correspond pas à 69,75% d’une mission
complète ;
Attendu que la phase d’esquisse correspond généralement à 10 % des honoraires ;
Attendu que la phase avant-projet correspond généralement à 20 % des honoraires ;
Le Conseil de l’Ordre fixe le montant dû par le maître de l'ouvrage à l’architecte à
1.182,30 € TVAC, ce qui correspond à 30% du total des honoraires prévus au contrat.
Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - L’article 18 al. 2 a) de la loi du 26 juin 1963 prévoit que le Conseil donne son avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires à la demande des cours et tribunaux. Même si, pour donner un tel avis, il peut être conduit à examiner incidemment des questions préalables ou des incidents de droit civil, à interpréter le contrat, …, le Conseil est sans compétence pour se prononcer notamment quant aux mérites de l’exécution par l’architecte de
sa mission ou quant à la portée ou au contenu d’une convention. Le Conseil estime par conséquent qu’il n’est pas compétent pour connaître des questions qui lui sont soumises par Madame le Juge de paix
Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - La demande du maître d’ouvrage vise à obtenir de l’architecte la production d’un relevé de prestations ainsi qu’une note de crédit correspondant à l’indemnité de résiliation.
La demande de l’architecte, telle que formulée dans le formulaire de fixation, tend à obtenir le paiement de l’indemnité de résiliation telle que facturée.
Avis du Conseil sur la compétence du Conseil :
en tant qu’elle porte non pas sur la fixation des honoraires de l’architecte, mais sur l’indemnité de résiliation réclamée à l’occasion de la fin de la mission de celui-ci à la demande du maître d’ouvrage, la demande des parties sort de la compétence du Conseil, qui n’a pas vocation à se substituer aux Cours et Tribunaux pour ce qui ne relève pas de sa compétence légale.
Le Conseil n’a dans ce cadre pas à se prononcer sur l’indemnité de résiliation, laquelle concerne un litige contractuel étranger à la fixation des honoraires.
Avis du Conseil sur la production d’un relevé de prestations :
le Conseil observe que les honoraires ont fait l’objet d’une forfaitisation par tranches convenues préalablement entre parties et qu’ils ont tous été réglés sans contestation.
Il n’existe dès lors aucun motif pour l’architecte de devoir établir et produire un relevé de prestations.
Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - Le Conseil rappelle que la compétence qu’il tire de l’article 18 al. 2 a) de la loi du 26 juin 1963 est limitée à une compétence d’avis quant au mode de fixation et quant au taux des honoraires des architectes.
Il est donc sans compétence pour donner un avis à propos de la marge bénéficiaire applicable
pour une mission du type de celle qui a été confiée à l'architecte. Quand bien même serait-il compétent, encore devrait-il constater ne pas être en mesure de répondre à la question que lui pose la Cour tant peuvent être différentes l’organisation et les structures de coûts selon l’architecte en charge du projet.
Décision administrative - changement de forme d'exercice de la profession d'architecte - passage du statut "Indépendant à titre exclusif" au statut "Fonctionnaire dans un service public à titre exclusif".
